Rapport sur les résultats

médicaments sans indication, sachant que les thérapies de médecine complémentaire – comme la phytothérapie – utilisent régulièrement des médicaments avec indication. AI et AR refusent la réglementation proposée. Le point de vue selon lequel les thérapeutes spécialement formés connaissent leur répertoire de médicaments et formulent sur cette base des recommandations de médication personnalisées correspond bien à la réalité et il faut s’y tenir. Ces cantons font valoir que les thérapeutes en médecine complémentaire se réfèrent dans une très large mesure à des médicaments autorisés avec une indication. On ne voit donc pas pourquoi le législateur les empêcherait d’utiliser ces préparations, d’autant plus qu’elles bénéficient d’une autorisation ordinaire délivrée par Swissmedic, et donc que leurs indications ont été contrôlées et définies.

GPS / GB, DvKom, IG-AppDrog et ReAG demandent que l’ancienne version soit conservée car, à leurs yeux, le projet constitue un recul pour les thérapeutes non médecins. Pour SMI, il est inconséquent d’empêcher les médecins de remettre des médicaments et d’autoriser les personnes disposant d’une formation reconnue au niveau cantonal en médecine complémentaire à remettre des médicaments relevant de la médecine complémentaire. BE y voit une contradiction avec les exigences de base du projet selon lesquelles seuls les pharmaciens et les droguistes titulaires d’un diplôme fédéral sont autorisés à remettre des médicaments. A son avis, la possibilité, pour les thérapeutes non médecins, de remettre des médicaments sans indication constitue une inégalité de traitement par rapport au corps médical qui, conformément à l’avantprojet, n’est pas habilité à remettre des médicaments. SG rejette fondamentalement l’interdiction de la propharmacie et, par voie de conséquence, la limitation, pour les professionnels de la médecine complémentaire et alternative, de la compétence de remise aux médicaments sans indication.

ASSGP, GRIP et SGCI demandent de supprimer l’expression « sans indication » et renvoient

bis ter

aux motifs invoqués à propos de l’art. 4, al. 1, let. a et a (nouvelle), dans lesquels il rejettent de manière générale la nouvelle définition des médicaments avec et sans indication.

ARD estime que la possibilité de remise de médicaments par des personnes autorisées à en prescrire accentue le risque d’abus.

FR demande que le domaine d’application de l’art. 25, al. 5, soit précisé. Etant donné la relation de cet alinéa avec l’art. 25a de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd, RS 812.212.21), il est difficile de déterminer si les cantons peuvent également autoriser des thérapeutes non titulaires d’un diplôme fédéral à remettre des médicaments.

ChiroSuisse mentionne que, même sans autorisation cantonale, les chiropraticiens doivent être autorisés à remettre des médicaments car leur formation correspond à celle d’un médecin.

Al. 6 (nouveau) (hors consultation)

IG DHS, santé suisse et SRF suggèrent de réglementer de manière claire, dans un nouvel alinéa, qui est autorisé à remettre des médicaments en vente libre. Il demande que le commerce de détail soit ici expressément mentionné.

AGePPh rappelle le statut cantonal spécifique et la reconnaissance au niveau cantonal des « préparateurs en pharmacie » dans le canton de Genève et demande que l’on rajoute une phrase disant que ceux-ci sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance dans des conditions strictes et en l’absence du pharmacien. En cas de refus de l’extension des compétences, ils craignent une diminution des postes de préparateurs bien que cette catégorie professionnelle soit reconnue et appréciée dans le canton de Genève.

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