Rapport sur les résultats

Art. 26, al. 2 (hors consultation)

Invoquant l’extension de la compétence de remise des pharmacies, SAMW demande la formulation complémentaire suivante : « Un médicament ne peut être prescrit ou remis que si l’état de santé du consommateur ou du patient est connu ».

Art. 27 (hors consultation)

VSVA approuve le maintien de la possibilité, pour les patients, d’acheter des médicaments par correspondance, mais regrette que ce type de vente doive rester limité aux médicaments délivrés sur ordonnance.

SG, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies FR et

Pharmacies VS demandent une modification limitant les envois à la personne mentionnée sur l’ordonnance ou à une personne physique mandatée par elle. L’expérience a montré que les dispositions sur la vente par correspondance n’étaient pas interprétées dans le sens voulu.

pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies FR et Pharmacies VS

estiment, en outre, qu’afin d’éliminer les incitations négatives et de garantir la séparation entre prescription et remise, il faut empêcher les possibilités de contourner l’interdiction de la propharmacie. Il est proposé de n’accorder l’autorisation de vente par correspondance que dans la mesure où aucune personne habilitée à prescrire des médicaments ne participe à l’organisation qui pratique la vente par correspondance de médicaments.

Art. 29 (hors consultation)

Pharmalog demande une adaptation de la notion de « commerce en gros » au droit de l’UE. Cette nouvelle définition doit inscrire dans la loi le mandat de service public et donc l’accès généralisé et permanent de la population suisse à tous les médicaments autorisés en Suisse, ce que l’association Sanphar avait assuré avant l’entrée en vigueur de la LPTh et de la LAMal.

Art. 43 (hors consultation)

GST critique le manque de précision et de clarté de cette disposition. Elle demande en particulier que la notion d’« obligation de tenir un registre » soit définie et qu’il soit spécifié quand et pour quels types d’animaux (animaux de rente et animaux domestiques) ce genre de registre de médicaments doit être tenu.

Modification du droit en vigueur

Art. 37, al. 3, LAMal

ChiroSuisse demande que les chiropraticiens y soient expressément mentionnés.

e Art. 53, al. 1, 3 phrase, LAA

ChiroSuisse demande que les chiropraticiens y soient expressément mentionnés

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