Rapport sur les résultats
Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages
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e Art. 9, al. 1, 2 phrase, LStup
ChiroSuisse demande que les chiropraticiens soient rajoutés à la liste.
e Art. 22, al. 1, 3 phrase, LAM
ChiroSuisse demande que les chiropraticiens soient rajoutés à la liste.
Art. 26, al. 3, LAI
ChiroSuisse demande que les chiropraticiens y soient expressément mentionnés.
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