Rapport sur les résultats

Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages

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4.3 Propharmacie

Remise de médicaments à usage humain par le médecin prescripteur : observations générales

Pour certains participants à la consultation (pharmaSuisse, Pharmacies AG, Pharmacies BS,

Pharmacies LU, Pharmacies SG/A, Pharmacies SO, Pharmacies SZ), la séparation

systématique entre prescription et remise constitue le progrès le plus important apporté par la révision ordinaire et le projet ne pourrait plus être soutenu si cette règle essentielle venait à être abandonnée. Pour d’autres (AR), en revanche, la suppression de la propharmacie est motif à rejeter la totalité du projet.

Parmi les cantons, BE, FR, GE, JU, NE, TI et VD adhèrent à l’interdiction de la propharmacie. AI,

AR, BL, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG et ZH rejettent le principe de cette

interdiction. AG, BS et SH ont une opinion nuancée au sujet du projet.

SH, BS, SZ et NW considèrent que l’existence de réglementations différentes dans les cantons est problématique et insatisfaisante, raison pour laquelle ils sont favorables à une harmonisation dans l’ensemble du pays.

BE estime de manière générale que, s’il est juste de découpler en grande partie la prescription et le droit de remise des médicaments à usage humain, il faut néanmoins veiller à ce que l’approvisionnement de la population en médicaments soit assuré dans les cas d’urgence.

Du côté des autorités cantonales de santé publique, VKS rejette l’interdiction de la propharmacie tandis que KAV approuve le projet.

Les associations de médecins et de médecins-dentistes qui se sont exprimées (AGZ, APA, Ärzte

BL, Ärzte SG, BüAeV, fmCH, FMH, Hausärzte Schweiz, KKA, medswiss.net, Praxisklinik Rennbahn AG, SBV Belegärzte, SVM, VEDAG, VKS, VLSS et SSO) rejettent l’interdiction de la

propharmacie.

Parmi les associations de pharmaciens, toutes les associations cantonales de pharmaciens qui se sont exprimées ainsi que pharmaSuisse et GSASA se déclarent favorables à l’interdiction de la remise de médicaments par les médecins, sous réserve de l’accès à une pharmacie publique dans un laps de temps approprié.

Les associations de droguistes qui se sont exprimées (SDV, SDV GR, SDV Sektion

SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV ZH/SH, SDV ZS, ADV, Drogerie Dobler et IG-AppDrog) se disent

clairement opposées à une interdiction de la propharmacie.

Les représentants de l’industrie pharmaceutique (ASSGP, GRIP, SGCI et vips) sont également opposés à l’interdiction de la propharmacie.

Parmi les associations de protection des consommateurs et des patients, FRC, SKS, SPO et SMI sont favorables au projet ; seul kf le rejette.

Les associations économiques GV BS, KVG, USS et Centre Patronal sont d’accord avec l’interdiction, contrairement à ECON et KMU.

Parmi les partis politiques, le PDC et le PS approuvent le projet, le PLR et le PCS le rejettent, l’UDC et le PES adoptent une position nuancée.

En outre, santésuisse, SAMW, PLANES, FAMS, SVKH, ReAG, NVS, ChiroSuisse, MEDGES,

USAM, SVA, VSVA et Schweizer-Diethelm sont opposés à une interdiction de la propharmacie.

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