Rapport sur les résultats

Arguments des opposants à la limitation de la propharmacie AG, AR, BS, GR, TG, VS, KKA, SBV Belegärzte, VEDAG, ASSGP, GRIP, SGCI, vips, SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV ZH/SH, SDV ZS, ADV, Drogerie Dobler, DVBB, KBD, le PCS, le PLR, SVA, VSVA et Schweizer-Diethelm estiment que la

réglementation de la propharmacie doit rester du ressort des cantons. SZ, NW, ZH, AGZ, APA,

Ärzte BL, fmCH, SVM, Praxisklinik Rennbahn AG, le PLR et VEDAG relèvent que, si l’on se

réfère aux résultats de votations organisées dans certains cantons (p. ex. ZH), force est d’admettre que la propharmacie répond actuellement à un besoin d’une majorité de la population.

BE, BS, SO, ZH, KKA, APA, Ärzte BL, Ärzte SG, BüAeV, FMH, Hausärzte Schweiz, Hausärzte Basel, KKA, VEDAG, SSO, ASSGP, GRIP, SGCI, vips, PLR, ECON, Praxisklinik

Rennbahn AG, MEDGES, USAM et SVA considèrent que la loi sur les produits thérapeutiques n’est pas l’endroit adéquat pour réglementer la propharmacie ou que cette réglementation n’est pas admissible sur le plan juridique. KKA note à ce sujet que la LPTh est axée exclusivement sur des objectifs de police sanitaire. Selon AR, SZ, ECON, ASSGP, GRIP, SGCI, vips, PLR et VLSS, l’interdiction de la propharmacie pourrait retarder voire compromettre la révision de la loi sur les produits thérapeutiques dans son ensemble si le référendum était saisi. Hausärzte Schweiz et FMH font observer que la question de la propharmacie ne peut pas être discutée sans lien avec la LAMal et les tarifs des médecins.

AI, BE, GL, GR, NW, OW, LU, SZ, TG, FMH, USP et Schweizer-Diethelm trouvent que les

arguments en faveur de l’interdiction de la propharmacie sont applicables uniquement aux régions de Suisse situées à proximité de centres urbains ; dans les zones rurales, en revanche, la couverture médicale et l’approvisionnement en médicaments sont insuffisants en raison de la faible densité de pharmacies. Pour GL, GR, OW, LU, SG, TG, UR, fmCH et Praxisklinik Rennbahn AG, les recettes de la propharmacie constituent pour les médecins de premier recours une source de revenus importante, que l’on ne pourra pas réduire sans porter atteinte à l’approvisionnement en soins. BL, SG, OW, UR, ZG, FAMS, PLR, SVKH et NVS sont opposés à des mesures qui affaibliraient voire remettraient en question la médecine de premier recours fournie par les médecins de famille alors qu’elle est déjà défavorisée. Hausärzte Schweiz et Dr. med. Büess-Sigrist font valoir que la remise d’un médicament directement dans le cabinet du médecin constitue un aspect important de la relation personnelle qui s’instaure au fil du temps entre le médecin et le patient et qu’elle est davantage motivée par le succès du traitement et le bien-être du patient que par des intérêts économiques. fmCH ajoute que l’interdiction de la propharmacie constitue une rupture injustifiée du lien de confiance avec le corps médical ainsi qu’une tentative de semer la discorde entre les catégories professionnelles, qui conduira les pouvoirs publics à mettre en place des contrôles de plus en plus stricts jusqu’à nationaliser totalement la médecine.

Pour GL, OW, LU, SG, Ärzte SG, AGZ, BüAeV, FMH, KKA et Praxisklinik Rennbahn AG, la

faible valeur du point tarifaire dans les cantons où la propharmacie est pratiquée montre que ces cantons ont des coûts inférieurs aux cantons où la propharmacie n’est pas pratiquée. Des discussions sont en outre en cours entre santésuisse, FMH et VEDAG sur des modalités d’indemnisation différentes pour la remise des médicaments (solutions indépendantes des quantités et des marges).

AI, AR et NVS relèvent que des professionnels de la santé non médecins remettent aussi des médicaments, ce qui est également une forme de propharmacie. Soit ces professionnels n’ont plus le droit de remettre des médicaments, soit ils le conservent et on crée une inégalité de traitement par rapport aux membres du corps médical. Ärzte BL, AGZ, fmCH, FMH, SSO et

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