Rapport sur les résultats
Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages
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VEDAG soulignent que l’interdiction de la propharmacie restreint la liberté des patients de choisir un canal de remise.
Le PCS souhaite que les cabinets médicaux et les pharmacies puissent continuer à prescrire et remettre des médicaments. A l’appui de cette position de principe, il avance que les médecins sont totalement responsables et formés pour prescrire des médicaments conformément à leur indication et pour en surveiller les effets, les effets secondaires et les interactions, et qu’ils doivent le rester. Les médecins comme les pharmaciens indépendants sont également à même de remettre des médicaments. Les entreprises de l’industrie pharmaceutique ne peuvent actuellement pas se passer des compétences et des connaissances techniques du corps des pharmaciens. Globalement, cette révision apparaît comme hostile au corps médical et unilatéralement favorable aux naturopathes, pharmaciens et droguistes, à qui elle donne des compétences étendues pour prescrire, dans certains cas fabriquer et remettre des médicaments de manière autonome.
Selon UNION, nombre de pharmacies proposent très peu ou pas du tout de médicaments de médecine complémentaire : les pharmaciens sont peu enclins à en proposer un assortiment complet en raison de la grande diversité et des faibles volumes de vente de ces produits. Or, la médecine complémentaire compte un grand nombre de médicaments dont certains sont peu utilisés alors qu’ils sont indispensables dans des situations déterminées. C’est pourquoi UNION propose la formulation suivante : « Pour que les patients puissent obtenir en temps utile (éventuellement aussi en cas d’urgence) les médicaments de médecine complémentaire dont ils ont besoin, le médecin doit pouvoir conserver dans son cabinet un assortiment de produits thérapeutiques adapté à sa pratique et remettre ces produits à sa clientèle. »
PLANES craint que les conseillers en santé sexuelle et reproductive des centres cantonaux de planning familial n’aient plus d’instance de référence dès lors que les médecins n’auront plus le droit de remettre des médicaments. Depuis 2002, ces conseillers sont habilités à délivrer la contraception d’urgence (Nolevo) sur mandat du médecin cantonal ; il faut que ce droit acquis soit maintenu. Il est impératif en effet que l’accès à la contraception d’urgence reste aisé et que sa remise soit accompagnée d’un conseil professionnel de qualité.
Arguments des partisans de la limitation de la propharmacie pharmaSuisse, Apotheken AG, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Pharmacies FR, Pharmacies GE, Pharmacies VD, Apotheke Mellingen, FRC, Rosenstock,
USS, SKS, PDC, KGV et SPO se félicitent de l’interdiction de principe de la remise de médicaments par les médecins. Selon JU, pharmaSuisse, Apotheken AG, Apotheken BL,
Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies GE, Pharmacies FR, Pharmacies JU,
Pharmacies VD, Centre Patronal, FRC, USS, SKS et PS, des exceptions ne doivent être consenties qu’en l’absence d’accès à une pharmacie publique. Le PDC souhaite que l’accès à la médecine de premier recours soit assuré dans toutes les régions du pays et donc que les médecins soient autorisés à pratiquer la propharmacie dans les zones rurales.
GE, NE, PS, pharmaSuisse, Apotheken AG, Apotheken BE, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Apotheken LU, GSASA, Pharmacies FR, Pharmacies GE, Pharmacies JU, Pharmacies VS, KGV, KAV, Centre Patronal, FRC, Rosenstock, SMI et SPO sont favorables à la répartition
des tâches entre les médecins et les pharmaciens, c’est-à-dire à la séparation entre la
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