Rapport sur les résultats

ASSGP, Galenica, GRIP, Interpharma, SDV et SGCI rejettent l’obligation de signaler tous les intérêts et proposent de biffer purement et simplement l’art. 57c. Ils considèrent qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté économique, qui plus est sans rapport avec le but de police sanitaire de la LPTh. Ils rappellent qu’il existe en la matière des règles de droit privé et de déontologie professionnelle, en particulier les directives de l’ASSM. Galenica critique principalement l’apparente négation de l’intégration verticale que suppose cette disposition. Celle-ci jette le doute sur la stratégie d’entreprise de Galenica, voire la fait apparaître comme illégale, alors que seul le développement des réseaux et de l’intégration est à même de réduire les coûts et d’augmenter l’efficacité. Galenica demande ainsi que le rapport explicatif soit corrigé dans ce sens. Apotheken ZH, Galenica et KGV considèrent que l’interdiction de l’intégration verticale est incompatible avec la liberté économique.

H+, FRC, Pharmacies VS et SAMW font état des difficultés de fond que présente la mise en œuvre de ce type d’obligation vis-à-vis de la clientèle, la publication sur Internet semblant être le moyen le plus simple et le plus adapté. H+ déplore que le projet occulte la question des fonds démesurés alloués à la recherche et des rémunérations excessives perçues dans les entreprises externes ainsi que des revenus tirés des biens immatériels. Les activités d’enseignement et d’expertise peuvent aussi être à l’origine de conflits d’intérêts. SAMW demande en particulier que l’obligation de signaler les intérêts soit limitée aux personnes concernées, p. ex. grâce à un registre accessible sur Internet. La FRC souligne l’interaction entre les acteurs du lucratif marché des médicaments et demande que la disposition soit appliquée systématiquement grâce à des contrôles et des sanctions en cas d’infraction. TI préconise d’étendre l’obligation de signaler les intérêts aux personnes qui « recommandent » des produits thérapeutiques (p. ex. dans le cadre de publications ou de cours de formation continue).

Helsana et santésuisse demandent que les organismes payeurs et les assureurs soient également destinataires de l’obligation d'informer.

Jugeant la formulation peu claire, BS demande que la disposition soit complètement revue sur le plan rédactionnel.

Al. 1, let. a

Par souci de proportionnalité, le PDC, l’UDC, Apotheken ZH, KGV et SSO demandent de limiter l’obligation aux participations « importantes » ou « qualifiées », par analogie avec les seuils prévus à l’art. 20 de la loi sur les bourses par exemple.

Al. 1, let. b

BS se montre critique à l’égard de la définition des activités à signaler, considérant qu’elle contrevient à l’obligation de précision du droit pénal. Ce canton demande que les termes et expressions figurant dans le droit des sociétés soient utilisés par analogie. Il refuse en outre que l’obligation de signaler les intérêts s’applique aux activités de conseil et d’expertise.

Al. 2

Pour que l’exécution soit efficace, TI et TI Schweiz souhaitent que des consignes concrètes soient définies, dans les limites de la compétence d’exécution de la Confédération, concernant l’ampleur de l’obligation de signaler les intérêts, par exemple sous la forme de valeurs limites applicables aux participations au capital ou surtout à la possession d’actions dans des

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