Rapport sur les résultats

santésuisse et UDC demandent que le Conseil fédéral concrétise les notions de « occasionnellement » et de « en petites quantités » au niveau de l’ordonnance. L’USAM se dit opposée à une limitation stricte de la remise dans le temps. ASSGP et SGCI considèrent que l’obligation de faire état de la remise d’échantillons gratuits est un exercice inutile et donc disproportionné.

Let. e (nouveau) (hors consultation)

apimart propose une nouvelle let. e, selon laquelle les formations continues soutenues ou organisées par des entreprises ne sont pas concernées lorsqu’elles sont reconnues par les organismes compétents comme relevant de la formation légalement obligatoire. Il incombe aux organes des associations compétents pour délivrer les autorisations en la matière (p. ex. FMH, SGEP ou pharmaSuisse) de s’assurer que les points abordés durant la formation continue ne servent pas de support à des séances purement publicitaires.

Par ailleurs, VEDAG et TI Schweiz demandent que soient définies des règles claires et sans ambiguïté applicables à la collaboration de l’industrie avec les hôpitaux et les médecins en ce qui concerne le financement de la recherche et de la formation continue. VEDAG et FMH ajoutent que les éventuels déficits de financement devront être couverts par d’autres moyens, par exemple, une augmentation des tarifs (TarMed), si les congrès financés par l’industrie sont interdits.

Art. 57c (nouveau) Obligation de signaler les intérêts BE, FR, GE, JU, OW, SH, SO, SZ, VS, TI, PDC, PES / AVeS, PS, UDC, TI Schweiz, SKS, kf, KAV, FMH, Centre Patronal, KVG, FRC, APA, Hausärzte Schweiz, Stadtspital Waid ZH, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZH, Pharmacies FR,

Pharmacies JU et GSASA sont favorables au principe de l’ancrage dans la loi d’une obligation de signaler les intérêts.

kf salue la réglementation proposée au motif qu’elle instaure la transparence nécessaire pour obtenir la confiance des consommateurs. Le PS et SKS expliquent que les intérêts qui lient les fournisseurs de prestations avec des entreprises pharmaceutiques peuvent influer sur la prescription de médicaments et demandent donc que l’accès à ces informations soit facile et visible pour les consommateurs. Ils demandent également que soit publiée la totalité des informations relatives aux institutions et aux individus. Pour Apotheken ZH et KVG, cette réglementation pourra combler une partie du fossé entre ce que savent les patients et ce que savent les fournisseurs de prestations en matière de médicaments, ce qui permettra de détecter plus rapidement les influences dues à des avantages matériels. SSO demande en outre que la disposition porte uniquement sur les activités pertinentes au sein d’organes de direction et de surveillance.

A contrario, PES / AVeS, APA, Galenica, KKA et VEDAG doutent de l’utilité, de la possibilité de mettre en œuvre et de l’efficacité de l’obligation de signaler les intérêts. GSASA évoque en particulier les difficultés d’application dans les pharmacies d’hôpital. Selon SAMW, l’obligation d’informer prévue pourra probablement être respectée dans les hôpitaux régionaux, mais pas dans les hôpitaux universitaires. APA souhaite que les pharmacies soient tenues de présenter des informations claires sur leurs propriétaires.

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