Rapport sur les résultats

entreprises pharmaceutiques. Pour TI Schweiz, il faut en outre tenir compte du fait que, selon les entreprises, une participation même faible en valeur relative peut comporter un risque d’influence important.

TI propose d’établir des limites praticables au niveau de l’ordonnance, en prévoyant par exemple des montants et des situations dispensés de l’obligation de signaler les intérêts.

La FRC estime que cela ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral.

Art. 58, al. 1, 4 et 5

PLR, APA, kf, ASSGP, GRIP, SDV, SGCI et vips ne sont pas d’accord avec la proposition de déléguer les compétences d’exécution à l’OFSP. A l’appui de cette position, ils rappellent leurs différentes propositions, en particulier la proposition de biffer les art. 57a et 57b au profit de dispositions différentes ainsi que la proposition de biffer purement et simplement l’art. 57c. C’est aux autorités cantonales de poursuite pénale qu’il appartient de mettre en œuvre la norme pénale anticorruption. Ces participants à la consultation proposent de laisser tels quels les al. 1 et 4. Le PLR et ASSGP se disent en outre opposés à un mélange des tâches de l’institut et de l’OFSP, en particulier la fonction de politique sociale qu’assume l’OFSP dans l’exécution de la LAMal et la fonction de police sanitaire qu’assume l’institut dans l’exécution de la LPTh. kf motive son opposition en invoquant que la concentration des pouvoirs de surveillance au sein de l’institut est de nature à clarifier la situation. L’USAM demande que le principe de la répartition des compétences soit clarifié dans ce domaine.

Pour TG, l’exécution de la LPTh incombe au premier chef à l’institut et aux cantons. Ce sont donc eux qui doivent être désignés comme responsables de la surveillance. Pour simplifier les procédures, il faut en outre que l’institut soit le seul destinataire des signalements des cantons.

fmCH, en revanche, se félicite que les cantons ne figurent pas parmi les organes ayant la responsabilité de la régulation.

Art. 59, al. 7 (nouveau)

APA et Intergenerika saluent la possibilité pour les employés de signaler anonymement à l’autorité compétente les infractions à l’art. 57a. Elles demandent la même chose pour l’exécution de l’art. 56, al. 3, LAMal.

SG et ChiroSuisse, ayant rappelé le conflit d’objectifs qui existe entre le devoir de loyauté de l’employé envers son employeur et la protection de la santé publique, insistent pour que la réglementation proposée soit réexaminée. Ils souhaitent en particulier qu’aucune notification ne puisse être faite aux autorités sans contact préalable avec l’employeur car, sinon, cette notification pourrait entraîner une dégradation, voire une rupture des rapports de travail. Pour kf, il manque une réglementation des abus permettant de mettre en cause les personnes qui font des déclarations abusives. Dans la mesure où les personnes signalant des faits répréhensibles intervenus dans leur entreprise (« whistleblowers ») sont sans protection dans les faits et où le secret professionnel s’applique, IDS demande que l’on complète la disposition par des garanties de protection effectives ou, à défaut, qu’on la supprime

BS, ASSGP, GRIP, SDV, SGCI, USAM et VLSS ne sont pas d’accord pour que l’on profite de la révision de la LPTh pour ouvrir la porte au « whistleblowing » et proposent de biffer cette disposition purement et simplement. Ils invoquent le projet de révision du Code des obligations (CO ; RS 220).

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