Rapport sur les résultats

L’UDC évoque le danger d’introduire involontairement une législation sur le « whistleblowing » par des voies détournées.

Art. 82, al. 1 BE, JU, NE, SH, TG, VD, VS, ZG, ZH, PCS, KAV, USAM, KGV, SAMW, kf, SKS, TI Schweiz, VEDAG, APA, FMH, Hausärzte Schweiz, FRC, H+, Intergenerika, pharmaSuisse, Apotheken AG, Apotheken BE, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Apotheken ZH, Pharmacies FR, Pharmacies JU, Pharmacies VD, GSASA et Stadtspital Waid ZH saluent

le transfert des compétences d’exécution et de contrôle à l’OFSP car on évite ainsi de mélanger les tâches de police sanitaire avec les tâches de l’institut, qui doit se concentrer sur les questions de sécurité des médicaments depuis leur fabrication jusqu’à leur autorisation de mise sur le marché. SH ajoute que les conflits d’intérêt chez l’institut ne sont pas exclus.

BS et VLSS demandent a contrario que l’institut conserve les compétences d’exécution.

Le PLR trouve qu’il n’est pas judicieux d’attribuer les compétences d’exécution à l’OFSP car les infractions au droit pénal sur la corruption sont en principe du ressort des autorités cantonales de poursuite pénale.

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ASSGP, GRIP et SGCI proposent de biffer la 2 phr. de l’al. 1 et d’en modifier la 3 phr. pour indiquer que le Conseil fédéral peut déléguer certaines tâches de l’institut à d’autres autorités, plutôt que de restreindre le choix à l’OFSP.

Art. 86b (nouveau) Infraction à la prohibition d’avantages matériels

kf, santésuisse, SKS et TI Schweiz se félicitent que le projet prévoie une nouvelle norme pénale plus stricte pour l’exécution de la prohibition des avantages instituée aux art. 57a et 57b.

TI Schweiz demande que la peine encourue soit cohérente avec les dispositions du droit pénal

ter quater

réprimant la corruption (art. 322 et 322 CP ; art. 4a LCD), c’est-à-dire que les contrevenants soient passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Par souci de proportionnalité, ChiroSuisse propose au contraire que le cadre pénal soit le même que celui prévu à l’art. 86a. Intergenerika demande en outre que les infractions par négligence soient également réprimées. ZH souhaite que l’on clarifie sur le fond la question des compétences de poursuite pénale.

ASSGP, GRIP, SGCI et vips soutiennent l’aggravation de la peine encourue, sous réserve que les art. 57a ss définissent une véritable infraction de corruption, conformément aux propositions de SGCI. L’USAM et VLSS font en outre remarquer que l’aggravation de la peine encourue selon l’art. 86a n’est judicieuse que si l’infraction est circonscrite à des cas clairs.

Hausärzte Schweiz relève qu’il suffirait d’appliquer systématiquement les dispositions pénales existantes.

fmCH et Galenica demandent que l’art. 86b soit biffé.

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