Rapport sur les résultats

Modification du droit en vigueur

Art. 56 LAMal (hors consultation) Al. 3

Intergenerika propose de mettre à profit la révision de la LPTh pour ancrer d’ores et déjà dans la LAMal la possibilité de répercuter les avantages en faveur de l’institution commune de la LAMal prévue dans le cadre du projet de Managed Care. L’association demande également que l’obligation de répercuter les avantages obtenus soit faite à tous les niveaux de la chaîne de commercialisation.

bis Al. 3 (nouveau)

Selon Helsana, il est nécessaire, pour garantir la répercussion des avantages exigée dans la LPTh, que le processus afférent soit réglé directement dans les conventions tarifaires existantes.

bis

Elle demande donc d’ajouter un nouvel al. 3 précisant que la répercussion des avantages obtenus doit être réglée entre les partenaires tarifaires selon l’art. 46 LAMal. santésuisse ajoute que les avantages matériels doivent être autorisés à la condition que les fournisseurs de prestations concernés aient signé avec l’assurance-maladie une convention réglant la répartition des avantages obtenus. Cette marge de manœuvre est nécessaire pour encourager les modèles de Managed Care. Les conventions tarifaires selon l’art. 46 LAMal doivent donc régler l’ampleur et les modalités de la répercussion des avantages.

Art. 82a LAMal (nouveau) Vérification de la répercussion des avantages

Intergenerika, USAM et VLSS saluent l’octroi à l’OFSP de la compétence de contrôler la répercussion des avantages par les fournisseurs de prestations. Selon Intergenerika, le problème de base que pose l’efficacité de la mise en œuvre de l’art. 56, al. 3, peut être résolu de manière satisfaisante grâce à cette compétence de vérification et au droit associé de collecter toutes les données nécessaires auprès des assureurs et des fournisseurs de prestations. L’association demande en outre que le devoir d’informer soit étendu à tous les acteurs de la filière médicaments.

Helsana et santésuisse, au contraire, proposent de biffer l’art. 82a LAMal, invoquant le fait que les partenaires tarifaires doivent régler la répercussion des avantages obtenus dans les conventions tarifaires, lesquelles sont ensuite approuvées par les autorités compétentes.

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