Rapport sur les résultats

4.5 Médicaments pédiatriques

Observations générales

Globalement, la nécessité de prendre des mesures dans le domaine du développement de médicaments pédiatriques est admise et les nouvelles règles proposées en la matière sont

accueillies favorablement (AG, BS, GE, JU, NE, OW, SG, SO, TG, TI, VD, ZG, PS, PLR, PCS, FMH, SKS, FRC, ACSI, SAMW, VEDAG, AGZ, BüAeV, APA, SWTR, KKA, EKK, apimart, fmCH, KAV, Ärzte SG, Hausärzte Schweiz). BS, Centre Patronal, kf, FMH, VEDAG, AGZ, FRC, BüAeV et Ärzte SG saluent en particulier

l’intention d’augmenter le nombre de médicaments destinés aux enfants et aux adolescents au moyen d’incitations et de réduire les erreurs de médication grâce à une amélioration de la surveillance. FRC et GSASA doutent cependant que les mesures prévues, en particulier la prolongation de la période d’exclusivité des données, constituent une incitation suffisante. BS souligne que les incitations destinées à l’industrie pharmaceutique doivent être conçues de manière à améliorer et non pas à détériorer la position de la Suisse en tant que pays de production. Il estime donc qu’il faut revoir et, le cas échéant, adapter les dispositions pertinentes dans le projet de révision. Pour kf, la prolongation de la période d’exclusivité constitue une entrave au marché ; la disposition afférente doit donc être limitée dans le temps, son application évaluée et, selon les résultats, être maintenue ou supprimée. BS, FMH et VEDAG suggèrent également d’envisager des incitations à combler les déficits de la recherche concernant l’utilisation de médicaments sur d’autres catégories de patients vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes âgées.

Basler Appell Gentech, a contrario, rejette l’instauration d’un système d’incitation destiné à l’industrie pharmaceutique, estimant que celle-ci risque de mettre à profit la prorogation des certificats d’exclusivité uniquement pour augmenter ses profits et de multiplier les études impliquant des enfants sans tenir compte de la protection particulière qui leur est due. Dans un domaine aussi sensible que la recherche sur les enfants, le besoin particulier de protection de cette catégorie de personnes doit être prioritaire et les droits de la personnalité des enfants doivent être garantis.

Selon SPOG et GSASA, le projet ne tient compte qu’imparfaitement des intérêts des patients pédiatriques et des professionnels concernés car il se borne à encourager le développement de nouvelles substances par l’industrie pharmaceutique alors que les médicaments déjà sur le marché ne peuvent pas bénéficier des incitations prévues. SPOG pense qu’il faudrait également prévoir un encouragement, financier entre autres, de la recherche pédiatrique clinique académique, ajoutant que l’expertise pédiatrique des groupes de recherche existants ainsi que leur expérience spécifique de la réalisation d’études dans le domaine pédiatrique au niveau national et international doivent être systématiquement et totalement mises à profit, par exemple dans le cadre d’un comité pédiatrique.

Apotheken BE estime qu’il existe des divergences de fond entre la formulation des art. 11b (nouveau) et 54a (nouveau) LPTh et les dispositions de l’art. 140n de la loi sur les brevets (LBI) dans sa nouvelle version. GSASA évoque en outre le danger que les médicaments pédiatriques déjà sur le marché ne soient pas à l’abri d’une révocation de leur autorisation de mise sur le marché.

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