Rapport sur les résultats

Commentaires article par article

Art. 11b (nouveau) Exclusivité des données dans des cas spéciaux Al. 2 et 3

SZ, PCS, APA et Apotheken BE saluent cette disposition visant à améliorer l’offre de médicaments pédiatriques, et en particulier son objectif de récompenser le développement de nouveaux médicaments pour les enfants et l’élaboration de plans d’investigation pédiatrique.

Interpharma, SGCI et ASSGP relèvent que les entreprises pharmaceutiques auront rarement l’occasion de faire jouer cette disposition car, dans la plupart des cas, c’est le nouvel art. 140n LBI qui prendra le pas.

Basler Appell Gentech demande que les al. 2 et 3 soient biffés.

Art. 16a, al. 4 (nouveau)

Considérée comme une atteinte excessive à la liberté économique, l’obligation de céder gratuitement à un tiers la documentation utilisée pour obtenir une autorisation est rejetée par l’industrie pharmaceutique (ASSGP, SGCI, GRIP, vips, Interpharma) ainsi que par le PDC et l’UDC. ASSGP, SGCI et GRIP demandent de manière générale que l’al. 4 soit biffé, estimant que cette réglementation détaillée doit figurer dans l’ordonnance d’application.

Les cantons AG, FR, JU, NE, OW, SZ, SG, TI, VD et VS, quelques associations de l’industrie

pharmaceutique et de pharmacies (KAV, pharmaSuisse, Pharmacies VS, Apotheken LU, Apotheken BS, Apotheken SG/A, Apotheken SZ) ainsi que l’USAM et IDS se félicitent par

contre de cette disposition car elle est de nature à améliorer l’approvisionnement en produits de niche ainsi qu’à lutter contre les lacunes d’approvisionnement dues à l’arrêt de la production de médicaments éprouvés, tout en facilitant le développement de médicaments pédiatriques. FR, JU, NE, VS, KAV, USAM et pharmaSuisse souhaitent que le champ d’application de cette disposition soit étendu à tous les médicaments essentiels.

e Art. 26, al. 1, 2 phrase (nouveau)

VLSS, VSVA et USAM se félicitent de cette nouvelle compétence de légiférer par voie d’ordonnance donnée au Conseil fédéral, mais ils sont opposés à l’obligation qui lui est faite de tenir compte des directives et des normes reconnues sur le plan international. Celles-ci peuvent en effet être à l’origine de restrictions difficiles à évaluer en matière de remise des médicaments.

FMH, APA, VEDAG, SAMW, fmCH et apimart refusent totalement que le Conseil fédéral ait la compétence de définir par voie d’ordonnance les règles applicables aux médicaments relevant du domaine des sciences médicales. FMH et VEDAG arguent que la médecine évolue en permanence et qu’il appartient aux médecins de tenir compte des résultats de recherche pertinents dans leur travail quotidien. Il est inutile et disproportionné de conférer au Conseil fédéral une nouvelle compétence législative pour définir des règles dans le domaine des sciences médicales. Cela entraînera une dilution des responsabilités et la Confédération n’aura pas les ressources nécessaires pour élaborer et actualiser constamment des directives en matière de traitement médicamenteux couvrant un champ d’indications digne de ce nom. VEDAG

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