Rapport sur les résultats

financement d’une institution aussi importante que cette banque de données. Seule une institution indépendante de l’industrie pharmaceutique et travaillant avec le concours de personnalités reconnues comme faisant autorité en matière de pharmacothérapie pédiatrique pourra avoir la crédibilité suffisante pour être mise à profit utilement par les médecins prescripteurs.

ChiroSuisse note que l’obligation de collecter, d’anonymiser et de communiquer des données donnera aux membres des professions médicales concernés un surcroît de travail important, qu’il faudra naturellement indemniser. AR ajoute que la collecte et la transmission d’informations ne doit pas être une obligation seulement pour les membres des professions médicales, mais pour tous les professionnels habilités à administrer, prescrire et remettre des médicaments.

SG, TI, pharmaSuisse, Apotheken GR, Pharmacies FR, Pharmacies VS, Apotheken SZ, Apotheken SG/A, Apotheken LU, Apotheken BS, Apotheken BL et GSASA notent que les

membres des professions médicales doivent avoir accès à la banque de données. De même, pour des raisons de sécurité des médicaments, les autorisations accompagnées de l’exposé des motifs de l’institut devraient être accessibles, par exemple sous la forme d’un rapport d’évaluation clinique. GSASA rappelle à ce sujet en particulier la motion Altherr ainsi que la pratique de la FDA et de l’EMA, souhaitant que la Suisse adopte une pratique analogue. L’USAM voudrait en particulier que soit publiée une liste des titulaires d’une autorisation de vente par correspondance au sens de l’art. 27 LPTh. Pour H+, il est injustifié de soumettre cette banque de données à des restrictions plus importantes que celles prévues pour la communication de données à l’étranger

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selon l’art. 64, al. 4 , LPTh. La banque de données doit donc pouvoir contenir des données confidentielles et des données personnelles sur la santé des patients, en particulier les initiales, le sexe et l’année de naissance du patient ainsi que le diagnostic médical et les rapports ayant trait à des effets secondaires indésirables. Pour kf, la banque de données proposée ne doit pas évaluer les erreurs de médication uniquement en ce qui concerne les enfants et les adolescents, mais en ce qui concerne l’ensemble de la population et mettre les résultats obtenus à disposition. Il convient en outre de prévoir des sanctions et des mesures afin que les erreurs de médication ne soient pas répétées, comme cela est le cas pour la remise de denrées alimentaires nocives pour la santé.

EKAF ajoute que cette banque de données pourrait être très utile pour suivre et améliorer les thérapies antirétrovirales, en particulier dans le cas du VIH.

Apotheken ZH, Interpharma, SGCI, GRIP, ASSGP, IDS et Galenica refusent la création d’une

telle banque de données. Ils estiment que les dispositions en vigueur sur la pharmacovigilance, qui obligent les membres des professions médicales qui prescrivent ou remettent des médicaments d’ annoncer les événements particuliers observés, sont suffisantes pour collecter des données. Ils ajoutent que le surcroît de travail imposé aux membres des professions médicales est sans rapport avec les conclusions que l’on pourra éventuellement tirer des informations recueillies. Pour le PLR, mettre en place une banque de données spécifiquement suisse présente peu d’utilité et n’offrira pas une représentativité suffisante compte tenu du faible nombre de données disponibles. Il soutient plutôt les efforts faits pour se coordonner avec les banques de données internationales existantes. IDS estime que cette disposition n’est pas conforme au but général de la LPTh, qui est de veiller à la sécurité du marché des médicaments, pas de contrôler la pratique médicale. Une telle disposition doit donc plutôt figurer dans la loi sur les professions médicales.

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