Rapport sur les résultats

Modification du droit en vigueur

Art. 140n LBI (nouveau)

Basler Appell Gentech demande que soient biffés les art. 140n à 140s LBI.

Al. 1

Le système d’incitation prévu (bonus) est critiqué parce que le droit à une prolongation de six mois est ouvert exclusivement pour les certificats de protection existants. Ce système néglige et donc défavorise les fabricants de médicaments sans certificat de protection. SGCI, ECON, UDC, vips, Interpharma, ASSGP et GRIP demandent donc que le bonus pour le développement de médicaments pédiatriques soit conçu sous une forme générale, sans référence à un certificat de protection déjà existant. A cet effet, la prolongation prévue des certificats de protection existants doit être complétée par l’octroi de certificats de protection (d’une durée de six mois) aux médicaments qui n’en ont pas. SGCI, UDC, Interpharma, ASSGP et GRIP ajoutent que l’assujettissement du droit à une prolongation de la durée du brevet à l’existence d’un certificat de protection ne fait qu’intégrer dans la LPTh une erreur de conception commise dans l’Union européenne. Or, la révision de la LPTh donne à la Suisse l’occasion de ne pas faire la même erreur.

Al. 1, let. a, ch. 1 et 2

Pour Apotheken BE, il n’y a pas lieu de faire figurer explicitement les dispositions du droit communautaire dans la LBI puisque cela n’a pas été fait à l’art. 54a LPTh. De plus, tout changement du droit européen pertinent rendrait caduque la disposition telle qu’elle est formulée. L’association propose donc une adaptation de la formulation de l’al. 1, let. a, ch. 1 et 2, afin qu’elle comporte uniquement un renvoi à l’art. 54a.

Al. 1, let. b

Apotheken BE rejette la formulation proposée car seule une information nationale sur le médicament approuvée par l’institut doit être acceptée comme condition pour obtenir la prorogation d’un certificat de protection. Il faut en outre que seules les dispositions de l’art. 54a soient applicables. En effet, cela permettra d’éviter la prorogation de certificats de protection nationaux dont les titulaires n’ont rien fait pour mettre sur le marché suisse de nouveaux médicaments pédiatriques. A la limite, l’octroi d’une prorogation pourrait empêcher l’arrivée de médicaments génériques sur le marché sans que le titulaire du brevet ait déployé d’efforts en faveur de la population pédiatrique suisse.

Al. 3

Apotheken BE demande que cet alinéa soit biffé car l’examen des documents établis par les autorités de l’Union européenne pourrait poser des problèmes et provoquer des inégalités de traitement entre les déclarants pendant la procédure d’octroi des prolongations. En outre, dans sa formulation actuelle, la disposition deviendrait caduque si le droit communautaire pertinent venait à changer.

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