Rapport sur les résultats

Art. 70 Objectifs stratégiques

FAMS, NVS, USAM et SVKH critiquent le caractère flou de cette disposition et demandent qu’elle soit concrétisée de manière à renforcer les compétences techniques de l’institut, à préciser les consignes du DFI et à renforcer la surveillance. Ces associations estiment que la vérification annuelle ne se justifie que pour des objectifs à moyen et court terme, et demandent que des objectifs opérationnels soient également imposés et mesurés.

UNION demande que des spécialistes participent à l’examen par la commission d’éthique des études portant sur un domaine de la médecine complémentaire, que ce soit en qualité de membres de la commission ou d’intervenants extérieurs. Ces spécialistes doivent être issus du domaine concerné de la médecine complémentaire et connaître les méthodes, les possibilités et les exigences propres à ce domaine. Il est souhaitable en outre que davantage d’études soient conduites dans le domaine de la médecine complémentaire. L’évaluation de leurs résultats doit être effectuée selon des méthodes spécifiques, c’est-à-dire compte tenu du fait que le risque médicamenteux est très nettement inférieur et en prenant en considération l’usage traditionnel à titre d’expérience clinique antérieure.

Al. 1

UNION demande que la médecine complémentaire soit expressément prise en compte dans les objectifs stratégiques de l’institut.

Art. 72 Composition et nomination du conseil de l’institut

USAM, FAMS, NVS et SVKH demandent que soient renforcées les compétences du conseil de l’institut dans le domaine technique et en matière d’autorisations, ce qui suppose de réduire le nombre de nominations à caractère plutôt politique qui caractérisent sa composition actuelle. L’ancrage dans la loi de la composition du conseil de l’institut sert la sécurité du droit et la transparence. L’élargissement demandé de l’autonomie de l’institut ne peut être réalisé intelligemment que si les spécialistes concernés font partie des organes de décision et si un organe extérieur – pas le DFI en sa qualité de donneur d’ordre – peut assurer une surveillance indépendante. SMI et SPO demandent que les patients, qui sont directement concernés, soient représentés au sein du conseil de l’institut par un membre d’une organisation de patients ou de consommateurs. GalloSuisse, USP, SGP et SOBV demandent que leur domaine soit représenté au sein du conseil de l’institut afin que les besoins de l’agriculture, et en particulier de la détention d’animaux de rente, soient pris en compte. L’UDC et GST demandent également que la médecine vétérinaire soit représentée afin que le conseil tienne compte des spécificités de ce domaine.

Art. 72a (nouveau) Fonction et tâches du conseil de l’institut

SPO accorde une extrême importance à la description des fonctions du conseil de l’institut. Les éventuels conflits d’intérêts doivent être résolus avant la prise de fonction.

Art. 78a (nouveau) Rapport d’activité

ASSGP et SGCI demandent que les comptes annuels soient présentés par l’institut au cours du premier trimestre de l’année suivante. Cette pratique, courante dans le secteur privé, permet d’informer le public de la marche des affaires avec un minimum de décalage dans le temps.

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