Rapport sur les résultats

4.6 Bon gouvernement d’entreprise

Observations générales

BS, TG, ZG, PLR, PS, PCS, SKS, FRC, kf, Centre Patronal, APA, AGZ, Ärzte BL, Ärzte SG, BüAeV, Praxisklinik Rennbahn AG, Dr. med. Gustav Loretan, ASSGP et SGCI admettent que

des mesures s’imposent pour réorganiser l’institut et répartir plus clairement les compétences entre l’institut et l’OFSP. Globalement, ils approuvent les nouveautés et les changements proposés qui renforcent les compétences et la structure de l’institut. kf et le Centre Patronal se félicitent en particulier de la répartition claire des tâches entre les partenaires impliqués. Le Centre Patronal et le PS demandent en outre que les tâches de police sanitaire soient bien séparées, en particulier les tâches ayant trait à la surveillance des avantages matériels et les tâches de l’institut ayant trait à la fabrication et à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.

SKS et FRC observent que la Suisse a besoin d’une autorité des produits thérapeutiques qui soit bien organisée et compétente. Elles critiquent en particulier la longueur des délais de traitement des dossiers et l’inégalité de traitement des demandeurs. De plus, elles demandent une coopération plus étroite avec l’autorité européenne délivrant les autorisations de mise sur le marché (EMA). TG salue également les efforts faits pour éliminer les redondances inutiles dans la procédure d’autorisation et améliorer son efficacité. Soucieux de voir l’institut travailler plus efficacement et plus économiquement, le PES / AVeS demande que soient adaptées les règles figurant dans la LPTh concernant en particulier la composition du conseil de l’institut, la création de commissions d’experts, la surveillance exercée par le DFI et la définition d’objectifs quantifiables.

BS ajoute que l’externalisation de tâches à des unités autonomes doit être réglée et pilotée de manière uniforme, en faisant bien la distinction entre les tâches relevant de la police sanitaire et les tâches relevant de la politique de la santé. En tant qu’établissement autonome de droit public doté d’une personnalité juridique propre, l’institut doit jouir d’une grande indépendance.

Le PLR ne voit pas pourquoi la prérogative de fixer le montant des émoluments doit être retirée à l’institut, un établissement autonome de droit public qui s’autofinance en très grande partie. Il critique en particulier la politisation inutile qu’entraîne l’attribution de cette compétence au Conseil fédéral. L’institut doit disposer de conditions-cadres, en particulier la possibilité de fixer le prix de ses prestations, qui l’incitent à travailler aussi bien et rationnellement que possible. Le Conseil fédéral et le DFI doivent continuer de se concerter avec l’institut pour fixer le montant de l’indemnisation des prestations effectuées en faveur de la Confédération.

Commentaires article par article

Art. 65, al. 2 à 6

APA s’interroge sur la nécessité d’une réglementation aussi dense (art. 65 et 66). Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que la LPTh est une loi fédérale, dont les dispositions sont censées rester générales et abstraites.

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