Rapport sur les résultats

Art. 80 Responsabilité Al. 2

ASSGP, SGCI et GRIP demandent que l’art. 80, al. 2, soit biffé purement et simplement. Ils déplorent que la limitation de la responsabilité de l’institut soit inscrite ponctuellement dans la LPTh car cela favorise l’institut par rapport aux instances de surveillance comparables. Les clauses de limitation de la responsabilité doivent figurer dans la loi sur la responsabilité (LRCF).

Art. 81a (nouveau)

FAMS, NVS, SVKH et USAM considèrent que le contrôle exercé actuellement par le DFI est insuffisant et saluent donc le renforcement de la surveillance de l’institut. Ils déplorent néanmoins qu’en attribuant ce pouvoir de surveillance au Conseil fédéral, comme prévu à l’al. 2, on ait à nouveau opté pour une solution politique et ils demandent que la surveillance soit exercée par un organe indépendant.

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