Rapport sur les résultats

4.7 Information sur les médicaments

Observations générales

santésuisse et Apotheken ZH reconnaissent qu’il est important – pour la sécurité des médicaments, pour leur administration correcte et pour une bonne information – que toutes les informations pertinentes sur les médicaments soient accessibles via une banque de données électronique ouverte aux médecins et aux patients, raison pour laquelle ils adhèrent à la proposition présentée.

BS, FR, GE, NE, JU, SG, ZG, PLR, PCS, ECON, Galenica, IDS, kf, pharmaSuisse, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken TG, Apotheken SZ,

Apotheken ZH, Pharmacies FR, APA et GSASA saluent l’amélioration de la transparence apportée par la publication des décisions de l’institut.

PLR, SKS et FMH soulignent l’énorme importance qu’une information complète et compréhensible sur les médicaments revêt pour les professionnels et les patients. SKS préconise pour ce faire que l’institut se substitue aux titulaires d’autorisation qui manquent à leur devoir de publication, cela à leurs frais. De plus, SKS juge absolument indispensable pour une meilleure compréhension que les informations sur les principes actifs et les excipients susceptibles de nuire à la santé soient améliorées et complétées et que la qualité des informations fournies sur les médicaments soit vérifiée.

Dans la mesure où même l’apposition de signes distinctifs clairs ne saurait exclure le risque de confusion entre deux médicaments, BS demande en outre que les médicaments de la médecine complémentaire sans indication soient assujettis aux mêmes exigences en matière d’information des professionnels et des patients que les médicaments avec indication.

LDP BS souligne l’importance pour les patients d’avoir des informations sur les médicaments dans leur langue nationale. Néanmoins, si certains médicaments, comme des antibiotiques, venaient à être indisponibles en Suisse, il faudrait pouvoir les approvisionner rapidement sans avoir à obtenir une information approuvée sur ces produits.

Commentaires article par article

Art. 61 (hors consultation)

SZ recommande d’imposer à l’institut l’obligation de présenter un rapport d’évaluation avant d’autoriser un médicament, conformément à la pratique de l’EMA dans l’UE et de la FDA aux Etats-Unis.

e bis Art 67, al. 1, 2 phrase, et al. 1 (nouveau)

H+, ASSGP, GRIP, SGCI et vips demandent que l’institut ait l’obligation, comme l’EMA et la FDA, de publier les informations et les données en relation avec les autorisations délivrées pouvant servir aux demandeurs d’autorisations. Les informations utiles pour comparer les performances de l’institut par rapport à d’autres autorités d’autorisation et compte tenu des

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