Rapport sur les résultats

e Al. 1, 2 phrase

ASSGP et vips rejettent cette nouvelle disposition car elle recèle à leur avis un danger de distorsion de la concurrence, de mises en accusation erronées et d’atteintes injustifiées à la réputation. Elles proposent de conserver la réglementation en vigueur.

bis Al. 1 PLR, ASSGP, ECON, Galenica, GRIP, SGCI, vips et Interpharma refusent que l’institut ait le

pouvoir de publier de manière autonome les informations destinées aux professionnels et aux patients sous forme électronique. Cette publication obligatoire doit être confiée à un fournisseur privé sur la base d’un mandat de prestations public, à l’issue d’un appel d’offres. ECON invoque à l’appui de sa position des raisons de bonne gestion de l’administration. ECON et Galenica prennent en exemple la publication du Compendium Suisse des médicaments gérée par Documed. D’après PLR, ASSGP, GRIP, Interpharma et SGCI, l’institut doit cependant vérifier si les titulaires d’autorisations remplissent correctement leurs obligations en matière de publication et, dans la négative, ordonner les mesures de contrainte administratives qui s’imposent, notamment en procédant à une exécution par substitution.

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