Rapport sur les résultats

ressources utilisées doivent également être publiées. ASSGP, GRIP, SGCI et vips demandent l’introduction d’un nouvel alinéa concernant la publication électronique des informations par l’institut, prévoyant que cette tâche peut aussi faire l’objet d’un mandat de prestations à des tiers.

BS, ASSGP, ECON, SGCI et vips insistent pour que soient assurés la protection des secrets commerciaux et industriels légitimes des entreprises malgré tous les efforts de transparence, le respect du principe de la proportionnalité, la bonne gestion administrative et enfin la concordance avec le droit communautaire et plus spécialement les directives de l’EMA. Il faut éviter que soient publiées des présomptions fragiles pouvant entraîner des mises en cause infondées et des atteintes à la réputation. En outre, il faut garantir que l’autorité prend ses décisions en toute impartialité. Par souci d’harmonisation avec la loi sur les épidémies, la loi sur la prévention, les directives de l’UE et la stratégie nationale en manière de cybersanté, SGCI demande soit inscrite dans la LPTh une disposition relative au principe du libre accès à l’information sur les maladies, leur traitement et leur prévention.

FMH et VEDAG demandent en particulier que l’efficacité des médicaments soit mieux attestée, à la fois pour les médecins et pour les patients. Ils proposent à cet effet la mise en place d’un registre de la recherche portant sur les études réalisées, dans lequel les résultats seraient publiés – qu’ils soient positifs ou négatifs – et qui présenterait de manière transparente les propriétés des médicaments étudiés. Par ailleurs, la FMH souligne la nécessité d’employer un vocabulaire uniforme, en particulier dans les informations destinées aux professionnels et aux patients. En outre, un médicament ne doit être autorisé que si le fabricant met à disposition une information destinée aux patients qui soit facile à comprendre.

FR, GE, NE, JU, H+, KAV, Pharmacies VD et Pharmacies VS espèrent que les décisions

d’autorisation ainsi que leur révocation seront rendues publiques dans l’intérêt général. Par analogie avec la pratique de l’EMA et de la FDA, NE, JU, SZ et KAV demandent en outre que l’institut établisse et publie un rapport d’évaluation clinique pour chaque nouveau médicament afin de contribuer à une meilleure évaluation de son rapport utilité-risque. Il en va de même en cas de révocation d’une autorisation : les autorités cantonales surtout ont absolument besoin de connaître les motifs exacts de la révocation pour savoir si les substances contenues dans le médicament concerné présentent ou non un danger pour la santé publique. Ces participants à la consultation précisent qu’il est fréquent que des principes actifs contenus dans des médicaments retirés se retrouvent aussi dans des médicaments dispensés d’autorisation en vertu de l’art. 9 LPTh.

SKS souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la liste des informations requises et, en particulier, de la compléter avec toutes les données sur les principes actifs et les excipients allergènes ou susceptibles de nuire à la santé.

SG, pharmaSuisse, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken LU, Apotheken TG, Apotheken SG/A, Apotheken SZ, Pharmacies FR, Pharmacies JU, Pharmacies FR et

GSASA souhaitent en particulier que soit publiée la liste de tous les titulaires d’autorisation de vente par correspondance selon l’art. 27 LPTh.

BS et Intergenerika, par contre, refusent que soient publiées les demandes d’autorisation, craignant que les demandes portant sur des génériques soient en butte à des procédures administratives engagées intentionnellement à leur encontre ou que la consultation des dossiers de demande n’ouvre la porte à d’autres manœuvres illicites visant à « enliser » le processus d’autorisation.

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