Rapport sur les résultats

4.8 Surveillance du marché

Observations générales

ZG, PCS et kf soutiennent les propositions présentées dans le domaine de la surveillance du marché.

Commentaires article par article

Art. 11, al. 2, let. c

La FRC estime que l’établissement d’un plan de pharmacovigilance est indispensable pour les médicaments innovants, par exemple dans le domaine du génie génétique.

IG PHYTO et UNION demandent que le plan de pharmacovigilance soit adapté pour les médicaments traditionnels, compte tenu des longues séries de valeurs empiriques dont on dispose à leur sujet.

Art. 30 Autorisation du commerce de détail et autorisation relative à l’administration de médicaments

BL, BS, NW, OW, SH, FAMS, kf, NVS, FRC et VSVA saluent les modifications proposées, qui sont jugées à la fois propices à la sécurité des médicaments et dans l’intérêt des patients.

BE, GE, FR, JU, LU, VD, VS, TI et VKS sont opposés à ce que la remise de médicaments soit assujettie à cette autorisation obligatoire supplémentaire. GE considère que la remise de médicaments fait partie intégrante de la formation des diverses professions de la santé et donc de l’activité professionnelle correspondante. Il estime que l’octroi d’une autorisation constitue une tâche administrative lourde, inutile et disproportionnée. JU et VD rappellent que les cantons n’ont pas les ressources suffisantes pour assurer les contrôles supplémentaires demandés.

AG, FR, GE, JU, VD et KAV critiquent le fait que cette disposition ne permet pas de faire la distinction entre les personnes et les entreprises. Ils demandent donc que soient modifiés les al. 1 et 2. AG propose de changer le titre en « Autorisation pour les établissements habilités à remettre des médicaments ».

FAMS, NVS et SVKH demandent que l’al. 1, let. b, soit complété de façon à tenir compte des diplômes nationaux de thérapeutes non-médecins. A l’appui de cette demande, elles invoquent le fait que les personnes ayant une formation cantonale reconnue et d’autres personnes ont aujourd’hui déjà la possibilité de remettre des médicaments de la médecine complémentaire.

La FRC trouve que la disposition est trop floue et demande qu’elle soit réétudiée et reformulée à la lumière des décisions prises en ce qui concerne la classification des médicaments et les niveaux de compétence requis pour les différentes catégories.

BE relève en outre que la notion de « commerce de détail » prête à confusion car les pharmacies hospitalières et les pharmacies privées, contrairement aux officines publiques et aux drogueries, ne sont pas des établissements du commerce de détail. Il demande donc que la disposition soit

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