Rapport sur les résultats

reformulée ainsi : « Une autorisation d’exploitation cantonale est nécessaire pour diriger un établissement dans lequel des médicaments sont remis. »

Al. 1, let. a

Souhaitant une réglementation uniforme, Apotheken BE demande que soient énumérés tous les points de remise ordinaires ainsi que les critères à appliquer, en particulier l’instauration d’une autorisation obligatoire et l’exigence d’un système d’assurance de la qualité. Il faut en particulier, selon Apotheken BE et APA, que les cabinets médicaux soient également mentionnés conformément à la réglementation de la propharmacie prévue à l’art. 25a. Enfin, SGP, SOBV, USP et GalloSuisse demandent que les officines privées des médecins-vétérinaires figurent dans l’énumération.

Al. 1, let. b AG, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SH, TI, VD, VS, ZG, ZH, KAV, AGORA, CNAV, Bell AG,

Micarna SA, KAV, USP, SGP et SOBV sont opposés à l’instauration d’une autorisation obligatoire pour toutes les personnes qui administrent des médicaments à titre professionnel. BE, ZG et Bell AG proposent de biffer purement et simplement l’al. 1, let. b.

BE, BL, BS, FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS, ZG, ZH, KAV, Bell AG, Micarna SA et VLS

considèrent que l’obligation d’obtenir une autorisation est totalement disproportionnée et ils relèvent le travail supplémentaire important qu’entraînera cette hypertrophie inutile des mécanismes de contrôle.

Par ailleurs, BE, GE, JU, NE, VD, ZG, ZH, KAV, SKV, Bell AG et Micarna SA critiquent le fait

que cette réglementation s’applique à des professions autres que les professions de la santé, comme les tatoueurs ou les esthéticiennes, dont l’activité professionnelle présente un plus grand danger pour la santé que l’administration de médicaments. Ils proposent donc de limiter l’applicabilité de la disposition aux professions de la santé. ZH demande en outre que l’autorisation soit obligatoire uniquement pour les médicaments soumis à ordonnance.

PDC, UDC, AGORA, CNAV, Bell AG et Micarna SA critiquent l’assujettissement à l’autorisation obligatoire de tous les détenteurs d’animaux de rente et exploitants agricoles. Bell AG et Micarna SA rappellent que les agriculteurs concluent avec les vétérinaires des conventions de prise en charge de leur cheptel et que des « contrôles bleus » sont régulièrement effectués. GalloSuisse, USP, SGP et SOBV proposent de remplacer l’expression « à titre professionnel ». Ces associations professionnelles demandent que l’autorisation soit délivrée automatiquement et gratuitement à tous les détenteurs d’animaux dans l’agriculture. SGCI, GRIP et ASSGP souhaitent que dans le texte allemand le terme « gewerbsmässig » soit maintenu à la place de « berufsmässig ».

Invoquant l’obligation de déclaration inscrite dans le droit cantonal, LU critique le fait que l’administration de médicaments complémentaires pourrait être assujettie à l’obligation d’obtenir une autorisation.

TI rappelle que l’administration correcte de médicaments à titre professionnel est une question de formation et de connaissances acquises dans le domaine des médicaments. Chaque professionnel doit prescrire des médicaments dans son domaine d’activité, en fonction de sa spécialisation et des conditions de traçabilité.

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