Rapport sur les résultats

Al. 2 BL, NW, OW, SG, SH, SZ, santésuisse, USAM, pharmaSuisse, Apotheken BE, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, GSASA, Pharmacies FR, Pharmacies VD, IDS et SBV Belegärzte saluent

l’inscription dans la loi de l’assurance de la qualité et des contrôles afférents imposés aux établissements et aux cabinets de consultation car cela sert la sécurité des patients ainsi qu’une concurrence loyale entre les fournisseurs de prestations. Apotheken BE et Apotheken BL demandent que les critères de qualité soient les mêmes pour tous les établissements où sont remis des médicaments, y compris les cabinets médicaux (première remise ou propharmacie). santésuisse, SBV Belegärzte et USAM critiquent la formulation ouverte de l’alinéa et l’absence de sanctions dans l'intérêt d'une exécution efficace si une entreprise n’a pas de système d’assurance de la qualité adapté à sa fonction et à sa taille. santésuisse et l’USAM proposent que le Conseil fédéral soit chargé de définir les sanctions afférentes.

BL, ZG et ZH pensent que toutes les personnes qui administrent des médicaments à titre professionnel dans le domaine de la santé devraient en principe disposer d’un système d’assurance de la qualité adapté à la fonction et à la taille de leur établissement ; système qui devrait fonctionner même en l’absence d’autorisation obligatoire délivrée par une autorité de surveillance. Pour expliquer leur opposition à cette disposition, ZG et ZH expliquent que certaines législations cantonales mettent déjà en œuvre l’exigence d’un système d’assurance de la qualité approprié et adapté à la fonction et à la taille des entreprises, mais que cette exigence est conçue comme faisant partie intégrante des obligations de certaines catégories de professions ou d’établissements.

FR, GE, JU, NE, VD et KAV trouvent que l’exigence d’un système d’assurance de la qualité adapté à la fonction et à la taille de l’entreprise est judicieuse uniquement pour les personnes ou les organisations qui remettent des médicaments. Ils proposent de laisser aux cantons la compétence de légiférer sur l’habilitation à remettre des médicaments.

Bell AG et Micarna SA estiment qu’un travail pratique quotidien effectué dans le respect des dispositions de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires, avec la constitution de la documentation adéquate, est plus efficace pour assurer une médication correcte qu’un système d’assurance de la qualité adapté à la fonction et à la taille de l’entreprise. La bonne utilisation des médicaments vétérinaires est vérifiée au niveau des cabinets vétérinaires par les organes de contrôle de l’office du vétérinaire cantonal.

bis Al. 2 (hors consultation) AG, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, GSASA, Pharmacies FR et

USAM souhaitent instamment que les membres des professions médicales titulaires d’une autorisation cantonale d’exercer soient dispensés de l’obligation d’obtenir une autorisation

bis supplémentaire pour l’administration de médicaments et demandent l’introduction d’un al. 2 (nouveau) dans ce sens.

Al. 3

SDV, USAM, VSVA, SGCI, GRIP et ASSGP sont opposés à ce que les cantons aient la compétence de prévoir des « conditions supplémentaires » pour l’obtention de l’autorisation de commerce de détail et de l’autorisation relative à l’administration de médicaments. SDV, USAM

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