Rapport sur les résultats

et VSVA critiquent l’hétérogénéité de la pratique que cela entraînera, qui n’est pas dans l’intérêt de la sécurité du droit et aura des répercussions négatives.

FR, GE et KAV demandent que la compétence de remise soit plutôt réglée au niveau cantonal et par catégories professionnelles. Selon eux, le système proposé de l’autorisation obligatoire à caractère personnel mobilisera d’importantes ressources cantonales sans amélioration notable de la protection de la santé.

Art. 59, al. 3 et 5 à 7 (nouveau)

BE, BL, VS, GSASA et APA saluent le fait que l’obligation de déclarer est étendue aux effets secondaires indésirables des médicaments, une mesure qui est dans l’intérêt de la sécurité des médicaments et des patients ainsi que de la protection de la santé en général.

ASSGP, SDV, SGCI, SGP, GalloSuisse, SOBV et USP critiquent l’utilisation dans le texte allemand du terme « berufsmässig » et souhaitent que la notion de « gewerbsmässig » soit conservée. apimart déplore en outre une inégalité de traitement envers les personnes et organisations assujetties à l’obligation de déclaration et propose que la loi prévoie une indemnisation selon les barèmes de l’institut. Pour SG, la formulation proposée n’a pas la clarté voulue, raison pour laquelle il propose de l’étendre à tous les membres des professions médicales, y compris les médecins pratiquant la médecine légale, par exemple.

SPO demande l’institution d’un service public habilité à recevoir les communications de pharmacovigilance, qui soit accessible à tous les patients afin que les procédés contraires à l’éthique et indéfendables en droit puissent être signalés précocement et analysés pour établir et faire cesser les faits. L’organisation estime en effet que les médecins ne déclarent pas toutes les irrégularités, surtout s’il s’agit de s’auto-dénoncer. L’organisation demande en outre que l’institut apporte son concours technique aux tribunaux.

Al. 6

VD, APA et H+ approuvent l’idée que le Conseil fédéral ait la compétence de définir les bonnes pratiques de vigilance. VD et H+ se félicitent de l’introduction de règles de bonnes pratiques en matière de pharmacovigilance, mais il leur paraît toutefois nécessaire de veiller à ce que l’ampleur des modifications prévues et leur coût n’aient pas pour effet indésirable de compromettre la mise en évidence des problèmes de sécurité des médicaments et donc le but même de la pharmacovigilance.

- 90 -