Rapport explicatif

- prise en compte des différents milieux de vie (école, lieu de travail, etc.) et implication des différents partenaires ;

- utilisation de différents messages et stratégies en fonction du public visé (population dans son ensemble, groupes de personnes, individus) ;

- lancement d’actions visant à modifier les normes sociales (par ex. à établir le fait de ne pas fumer comme nouvelle évidence sociale) et à orienter les individus vers un comportement préventif et un mode de vie salutogène ;

- introduction de mesures légales et d’instruments de pilotage spécifiques (par ex. prélèvement d’impôts d’incitation, mesures de régulation du marché telles que restrictions de vente ou taxes, mais aussi incitations positives telles que subventions et contributions à des projets).

1.1.3 Législation

Généralités

La législation en matière de prévention et de promotion de la santé manque d’homogénéité et de clarté, et présente des lacunes importantes. Ainsi, les dispositions légales (pour certaines fédérales et pour d’autres cantonales) de prévention des maladies et de promotion de la santé s’appliquent uniquement à certains domaines et sont formulées de manière relativement imprécise, ou en tout cas très ouverte. En outre, au niveau de la Confédération, la structure des normes constitutionnelles et légales est axée sur d’autres thématiques (par ex. catégories de produits, établissements d’assurances) que celle de la prévention et de la promotion de la santé, qui est axée sur les maladies ou les facteurs de risque. Par ailleurs, il existe une profusion de réglementations légales en ce qui concerne la sécurité au travail selon la LAA ainsi que la protection de la santé au travail.10

Législation sur les produits

De nombreuses lois fédérales règlent l’utilisation de certains produits dans le but de protéger la santé. En prescrivant par exemple un devoir d’information du public, elles apportent une contribution à la prévention et à la promotion de la santé de manière générale. Il s’agit notamment des lois sur les stupéfiants, les produits thérapeutiques, les produits chimiques, la radioprotection et les denrées alimentaires. Mais ces lois contiennent aussi parfois des prescriptions pouvant servir de base à des mesures spécifiques de prévention et de promotion de la santé dans le domaine concerné.

Mentionnons par exemple la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)11. L’art. 12 LDAl donne à la Confédération la compétence d’informer le public des connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de nutrition, utiles notamment à la prévention des maladies et à la protection de la santé (al. 1). La Confédération peut, en outre, soutenir le travail d’information