Rapport explicatif

que de la prévention des accidents – pas suffisamment ancrées, que ce soit au niveau conceptuel, politique, organisationnel ou juridique. Cette faiblesse structurelle a pour effet que la prévention des maladies et la promotion de la santé manquent bien souvent de pilotage et de coordination, mais aussi de transparence pour ce qui est des offres et des prestations.

Du point de vue du Conseil fédéral, des actions sont notamment nécessaires dans les cinq domaines suivants :

Elimination des lacunes dans la législation fédérale

Aujourd’hui, la Confédération ne dispose pas – en dépit du mandat qui lui est confié dans ce domaine par l’art. 118, al. 2, Cst. – des bases légales dont elle aurait besoin pour pouvoir agir dans le domaine de la prévention et de la détection précoce des maladies non transmissibles et des maladies psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses. Même si les maladies en question ne peuvent être correctement combattues que par des mesures volontaires axées sur la responsabilisation et l’information, les principes constitutionnels (principe de la légalité) exigent de meilleures bases juridiques y compris en ce qui les concerne.

Nécessité d’une stratégie globale de prévention et de promotion de la santé

L’absence actuelle de stratégie globale, c’est-à-dire d’objectifs globaux, dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé provoque la confusion, en ce sens que chaque acteur se base sur des lois spéciales différentes, que chaque domaine est soumis à des règles d’organisation et de collaboration particulières, et que chaque canton définit ses propres priorités. En outre, elle est à l’origine non seulement de nombreux doublons et chevauchements de compétences mais aussi de nombreuses lacunes. Ainsi, la coordination et la collaboration des différents acteurs, ainsi que la coordination des différentes mesures, ne sont encore régies par aucune règle à caractère obligatoire.

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Dans les domaines où s’est instaurée, sur la base de lois spéciales existantes, une tradition de collaboration et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (par ex. prévention des dépendances, lutte contre les maladies transmissibles), l’action commune fonctionne bien. En revanche, sur un certain nombre de questions nouvelles, comme la prévention des maladies psychiques, la prévention de la dépendance aux soins ou la lutte contre le surpoids, elle est (encore) inexistante, notamment en raison de l’absence de base légale fédérale. Cette situation a en particulier pour conséquence de susciter des incertitudes, y compris parmi les organisations privées de santé et de prévention. Aussi, beaucoup de cantons souhaitent que la Confédération joue un rôle plus actif dans l’accomplissement des tâches complexes, en priorité, et en accord avec eux, dans l’accomplissement des tâches de portée nationale relevant de l’expertise, de l’information et de la coordination de l’exécution.

Amélioration du pilotage des prélèvements pour la prévention

Les modalités actuelles de pilotage et d’utilisation des prélèvements pour la prévention – en particulier du supplément de prime LAMal – ne sont pas propices à une optimisation de l’utilisation des fonds. De plus, les délimitations entre la surveil-