Rapport explicatif

tion a été transformée sur ordre du Conseil fédéral en une institution gérée par les cantons et les assureurs et a été chargée à compter du 1^er janvier 1998 des tâches mentionnées à l’art. 19 LAMal. Jusque à la fin 2002, elle a porté le nom de « Fondation 19 », mais a ensuite été réorganisée et s’appelle depuis « Promotion Santé Suisse ».

Après l’échec de la première proposition de loi fédérale sur la prévention en 1984, la politique de la santé s’est principalement concentrée sur la médecine curative et le financement des systèmes de soins. En raison des nouveaux défis qui se posent à elle

– évolution démographique, augmentation des maladies chroniques et apparition ou réapparition de maladies infectieuses –, on constate cependant depuis quelque temps, et ce sur le plan fédéral comme dans les cantons, que des efforts sont faits pour renforcer la prévention et la promotion de la santé.

1.1.6 Travaux préparatoires

Convaincu que l’état de santé relativement bon de la population suisse ne peut être maintenu à long terme qu’à condition de fixer de nouvelles priorités de politique de santé, et ce y compris dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, le DFI a, à l’automne 2004, demandé à l’OFSP de procéder à un examen critique des réglementations légales existantes en matière de prévention et de promotion de la santé dans la perspective d’une éventuelle nouvelle « loi sur la prévention ».

Commission spécialisée « Prévention + Promotion de la santé »

En se basant sur les travaux préparatoires menés par l’OFSP et qui ont conclu que la base constitutionnelle existante permettait la promulgation d’une « loi sur la prévention », le DFI a, le 5 septembre 2005, mis en place la Commission spécialisée « Prévention + Promotion de la santé » (Commission spécialisée PPS2010), et lui a donné pour mission d’examiner les conditions de fond et de forme ainsi que la faisabilité politique d’une nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé. La Commission spécialisée PPS2010 lui a présenté en juin 2006 un rapport sur l’avenir de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse, lequel contient entre autres des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prévention et la promotion de la santé.34 Il s’agit en particulier des recommandations suivantes :

- renforcement de la prévention et de la promotion de la santé dans le système de santé et dans la politique de santé, mais aussi dans d’autres domaines politiques, tels que la politique de l’environnement, la politique de l’éducation, la politique économique ou la politique sociale ;

- établissement d’un processus structuré, participatif et continu d’élaboration d’objectifs de santé nationaux dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé afin d’améliorer le pilotage et la coordination des mesures prises ;