Rapport explicatif

tion et de la promotion de la santé, l’amélioration de l’équilibre entre prévention et médecine curative, et l’amélioration de la coordination et de l’efficience des activités déjà en cours, ne peuvent passer que par l’adoption de nouvelles bases légales.

Le Conseil fédéral a suivi cette recommandation et a décidé, le 28 septembre 2007, de confier au DFI le mandat d’élaborer, d’ici à l’automne 2008, un avant-projet des bases légales (y compris des rapports explicatifs correspondants) pouvant servir de point de départ à l’ouverture d’une procédure de consultation. Il a précisé qu’il convenait ce faisant de tenir compte des travaux préparatoires et des recommandations de la Commission spécialisée PPS2010 de juin 2006 ainsi que des recommandations formulées par l’OCDE et l’OMS dans leur rapport sur la Suisse d’octobre 2006.

Conformément à la décision du Conseil fédéral, les nouvelles bases légales devront en particulier régler les aspects suivants :

- mesures de la Confédération et des cantons en matière de prévention des maladies non transmissibles et des maladies psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses (art. 118, al. 2, let. b, Cst.) ;

- coordination et orientation commune des activités de prévention et de promotion de la santé de la Confédération, des cantons et des acteurs privés à travers la formulation collective d’objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé ;

- coordination des activités de prévention et de promotion de la santé des services fédéraux à travers la définition d’une stratégie de prévention et de promotion de la santé par le Conseil fédéral ;

- simplification et réorganisation des structures de prévention dans le respect des principes de gouvernement d’entreprise définis par le Conseil fédéral37 ; notamment réforme de la gestion des prélèvements pour la prévention (perçus en vertu de l’art. 28 LTab [taxe de prévention du tabagisme] et de l’art. 20 LAMal [supplément de prime LAMal]), avec adaptation des bases légales existantes.

1.1.8 Procédure suivie pour l’élaboration de l’avant-projet

Les travaux préparatoires menés au sein de l’administration sur l’avant-projet de LPrév ont été conduits avec le concours ponctuel des cercles concernés et de différents experts. Tous les documents de travail utilisés ont en outre été soumis, à la fin du mois de février 2008, dans le cadre de deux auditions informelles, à l’avis des représentants des cantons ainsi qu’à celui d’une sélection d’organisations et d’institutions publiques et privées particulièrement intéressées par la prévention et la promotion de la santé.