Rapport explicatif

lance (contrôle politico-légal), l’attribution de fonds et la mise en œuvre manquent souvent de clarté.

Financement des organisations de santé et de prévention

Pour l’heure, le financement des ligues de santé actives dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé est essentiellement basé sur la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)29et sur la loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l’allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales30. Il faut cependant que l’aide financière destinée aux ligues en question s’étende au-delà des champs d’application de ces deux lois.

1.1.5 Efforts de réforme déployés dans les années 80

Dans son message du 22 mars 1978 sur l’initiative populaire contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance (initiative dite des Bons Templiers), le Conseil fédéral a annoncé son intention de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi sur la prévention durant la législature 1979 – 1983³¹. Cette loi était essentiellement censée régler la prévention par le biais de l’éducation à la santé et d’autres mesures similaires. Peu après, le Conseil national et le Conseil des États ont demandé au Conseil fédéral, à travers la motion Schaffner du 21 juin 1978, d’intensifier les travaux préparatoires à une loi de prévention des toxicomanies et de soumettre le projet de loi correspondant dès que possible au Parlement.

Le 13 septembre 1979, un groupe de travail mis en place par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a été mandaté pour élaborer un rapport devant, entre autres, clarifier les effets d’un tel projet sur les relations entre la Confédération et les cantons ainsi que ses conséquences financières. Le groupe de travail en question a remis son rapport définitif au Conseil fédéral le 15 septembre 1982.³²

Sur la base des résultats de la procédure de consultation, et en particulier du rejet de presque tous les cantons, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à élaborer une loi sur la prévention.33 En lieu et place, il a, le 3 décembre 1984, demandé au DFI de réfléchir à la mise en place d’un fonds de prévention destiné, d’une part, à soutenir financièrement les organisations et services spécialisés (déjà en place ou à créer) s’occupant de prévention au niveau national et, d’autre part, à améliorer l’information de la population sur les questions de prévention des maladies en renforçant les services de documentation. Cette décision a été mise en œuvre en 1989, lorsque, sur proposition du canton de Vaud, la Confédération et les cantons se sont associés pour créer la « Fondation Suisse pour la Promotion de la Santé ». Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie, le 1^er janvier 1996, cette fonda-