Rapport explicatif

- prise en compte du principe de subsidiarité au niveau de la mise en œuvre et des mesures (pluralité des acteurs) et renforcement des tâches et compétences des assureurs sociaux (AMal, AA, AI) ;

- création d’une institution de prévention des maladies et de promotion de la santé active à l’échelle nationale (rassemblement des institutions actuelles), regroupement des sources financières existantes et assouplissement des règles d’affectation des impôts à la consommation ;

- promulgation d’une loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi-cadre) ainsi que d’une loi fédérale sur la lutte contre les maladies non transmissibles (en particulier également contre les troubles psychiques) ;

- évaluation systématique des décisions politiques et actes juridiques quant à leur impact sur la santé.

Rapport sur la Suisse de l’OCDE et de l’OMS

Au printemps 2005, le chef du Département fédéral de l’intérieur a demandé à l’OCDE et à l’OMS de réaliser une étude sur le système de santé suisse. Dans le cadre de cette étude, les deux organisations ont analysé non seulement le système de soins mais aussi le secteur de la santé publique.

Les résultats de l’étude en question ont été publiés en octobre 2006 dans le rapport de l’OCDE et de l’OMS sur le système de santé suisse.35 Dans ce rapport, les deux organisations parviennent à la conclusion que la Suisse devrait rechercher un meilleur équilibre entre la médecine curative et la prévention, d’autant plus que, en dépit d’un nombre important de programmes et de projets, la dispersion des compétences dans ce dernier domaine a conduit à des activités disparates et très mal coordonnées. Pour améliorer le système, elles proposent entre autres les mesures suivantes :

- coordonner les politiques par le biais d’une loi-cadre sur la prévention et la promotion de la santé ;

- se concentrer sur les domaines les plus importants en termes de santé publique (par ex. prévention du tabagisme, consommation d’alcool, réglementation de l’adjonction de sel) ou ayant fait l’objet d’une attention insuffisante par le passé (par ex. santé mentale ou surpoids) ;

- promouvoir des mesures de prévention ayant un bon rapport coût-efficacité ;

- élargir certains programmes de détection précoce du cancer, en particulier celui concernant le cancer du sein ;

- créer des incitations à l’investissement dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé.

1.1.7 Mandat du Conseil fédéral

La Commission spécialisée PPS2010 ainsi que les experts de l’OCDE et de l’OMS sont tous parvenus dans leurs rapports respectifs36 à la conclusion suivante : compte tenu de la faiblesse structurelle dont souffre actuellement le domaine de la préven-