Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

efficace et dont le mandat pourrait selon elle être adapté pour un meilleur pilotage et une meilleure coordination.

Les associations sectorielles et économiques qui s’opposent à la promulgation d’une loi sur la prévention (cf. chiffre 2.1.2 ci-après) s’opposent aussi à la création d’un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé.

UDC trouverait paradoxal que l’on crée une énième institution dans un contexte de total immobilisme fédéral en matière de postes et de budget. Créer l’institut ne reviendrait selon lui qu’à alourdir

l’organisation de l’administration et ne servirait donc pas les objectifs visés.

AWMP, SBauerV, SBV et SMS estiment que les informations qui ont été fournies ne sont pas suffisantes pour juger de la nécessité de créer un institut indépendant. Les quatre organisations

s’opposent par conséquent à cette création, d’autant moins justifiée selon elles que l’exécution des tâches prévues pour l’ISPPS pourrait tout aussi bien être assurée par la fondation Promotion Santé Suisse, moyennant le cas échéant une adaptation du mandat de cette dernière. hotel et SOV font remarquer que l’on dispose déjà avec la fondation Promotion Santé Suisse d’une organisation qui serait capable d’assurer une mise en œuvre efficace des mesures, après d’éventuels ajustements aux niveaux du pilotage et de la coordination.

SAV estime que, dans la mesure où l’idée initiale de mettre en place une coordination globale incluant la prévention des accidents a été abandonnée, la coordination des domaines restants peut être assurée par la fondation Promotion Santé Suisse, et que le mandat de celle-ci peut si nécessaire être adapté.

SBV et SGV craignent que l’ISPPS ne développe une dynamique propre et ne conduise à un gonflement inutile de la bureaucratie étatique. Les deux organisations soulignent que les tâches prévues pour l’ISPPS pourraient également être assurées par la fondation Promotion Santé Suisse. EV et SFF sont d’avis qu’il ne faut pas accroître encore le nombre d’acteurs du secteur de la prévention en créant un nouvel institut, notamment pour ne pas alourdir la charge financière et de travail pesant sur l’Etat. CP ne voit lui aussi dans l’institut qu’une source de coûts supplémentaires et aucun avantage. SSV critique le fait que l’ISPPS et la gestion des prélèvements pour la prévention ne soient pas soumis au contrôle du Parlement.

2.2.3 Avis sur des points spécifiques de l’avant-projet

Les réponses relatives aux différentes dispositions de l’avant-projet de loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé sont présentées au chiffre 3.2 ci-après.