Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

EKAL craint que l’institut ne devienne une structure trop lourde et trop complexe et qu’un nombre excessif de tâches ne soient transférées. À l’instar de AHS, EKAF et NAS, EKAL ne conçoit pas que l’institut puisse absorber des structures qui fonctionnent bien pour le moment. DCHL et FSucht redoutent que l’institut ne mette en danger la diversité régionale, structurelle et professionnelle qui caractérise actuellement le secteur de la prévention. Dans le même ordre d’idée, SSO souligne la nécessité de préserver la pluralité des activités de prévention des organisations privées.

LU est sceptique à l’égard de l’ISPPS, dont le pilotage et l’organisation sont de son point de vue trop centralisés. ZG estime que les cantons devraient disposer, au sein d’une instance de coordination telle que l’institut, d’autant de pouvoirs, notamment décisionnels, que la Confédération. PRD demande quant à lui que le modèle proposé pour l’ISPPS soit remanié de façon à ce que celui-ci bénéficie d’une plus grande autonomie et d’une plus grande liberté d’action. Le parti accueille avec beaucoup de scepticisme la possibilité donnée à la Confédération d’influer sur l’organisation de l’institut.

GR n’est pas convaincu par les motifs invoqués dans le rapport explicatif pour justifier la création de l’ISPPS. Il ne voit aucune raison de dissoudre la fondation Promotion Santé Suisse et préconise d’octroyer la mission de prévention et de promotion de la santé, ainsi que toutes les ressources nécessaires à son accomplissement, non pas à un nouvel institut mais à l’OFSP. TI estime que la Confédération doit absolument assumer la fonction de coordination et les tâches de soutien ellemême, c’est-à-dire via l’administration centrale. Il considère qu’elle ne devrait pas se contenter de formuler les objectifs et de déléguer leur mise en œuvre à l’institut, mais qu’elle devrait plutôt impliquer directement dans cette mise en œuvre les départements et offices compétents. EKAL est d’avis que l’administration centrale doit rester seule responsable de la mise en œuvre des objectifs assignés par le Conseil fédéral.

Suva a du mal à voir l’utilité et l’intérêt de créer un institut qui, du fait de son absence d’expérience pratique dans le domaine de l’assurance-maladie, ne disposera pas de l’essentiel des données nécessaires pour réellement piloter l’action de prévention. Il estime en outre que les instruments de pilotage proposés sont suffisants pour assurer la mise en œuvre des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral.

SVV s’oppose à la création de l’ISPPS, au motif qu’il ne souhaite pas voir se créer de nouvelles interfaces avec les organisations déjà en place (notamment avec les universités et les hautes écoles spécialisées). Il estime qu’il serait plus judicieux que les tâches prévues par la loi soient prises en charge par la fondation Promotion Santé Suisse, mais ajoute qu’il faudrait dans ce cas définir très clairement la répartition des tâches entre ladite fondation et l’OFSP. ZG estime lui aussi qu’il serait mieux

d’utiliser les structures déjà en place.

FMH et GF CH estiment qu’il serait tout à fait possible de donner à l’ISPPS une autre forme juridique que celle d’établissement de droit public. GF CH trouve en outre que le but et les tâches de l’institut devraient être définis de manière plus précise et indique qu’il serait prêt à assumer les tâches qui sont définies dans la loi comme pouvant être déléguées.

fial, HK Basel, Inter et PKS pensent qu’il serait plus judicieux de déléguer les tâches à la fondation Promotion Santé Suisse, ou à une autre organisation privée, au moyen d’un mandat de prestations concret.

ECON estime que la création d’un institut ne permettrait pas de regrouper les compétences et qu’elle compliquerait par ailleurs la coordination entre la Confédération, les cantons et les acteurs privés.

L’association faîtière considère en outre que cette création devrait logiquement être suivie d’une réduction des activités et d’une compression de personnel dans plusieurs offices fédéraux, et que des engagements formels devraient d’ailleurs être pris dans ce sens. Elle rappelle enfin l’existence de la fondation Promotion Santé Suisse, qu’elle pense parfaitement capable d’assurer une mise en œuvre