Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

3 Détail des résultats

3.1 Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

Le présent chapitre présente les résultats de la consultation, disposition par disposition. Il ne rapporte à chaque fois que les réponses contenant des prises de position critiques ou défavorables, ou bien des propositions d’améliorations et / ou de compléments. Il ne reprend pas les prises de position explicitement favorables.

3.1.1 Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet 27

IG DHS et SVV sont d’avis que la formulation proposée est trop vague. Selon eux, il conviendrait de définir l’objet et le but de la loi de manière plus précise, et en particulier de clarifier la question de la délimitation des tâches de la Confédération dans le domaine des maladies transmissibles. L’objet de la réglementation n’est pas clair non plus pour GF CH, qui émet les trois critiques suivantes : les formulations utilisées sont trop imprécises pour permettre de se faire une idée nette de ce que la loi est destinée à régler ; ces formulations ne laissent ressortir aucun droit, aucun devoir, aucune responsabilité, ni aucun mode d’action ; la loi sur la prévention ne devrait s’appliquer qu’aux maladies pour lesquelles la législation fédérale en vigueur ne prévoit encore aucune mesure de lutte.

Al. 1

FSP propose la formulation suivante : « [...] maladies physiques et psychiques humaines, à condition que celles-ci soient transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses ».

Les cantons TI et VD ainsi que GF CH, ISPM VD et Radix ne voient pas pourquoi les maladies transmissibles entrent dans le champ d’application de la loi et relèvent que la démarcation par rapport à la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp)²⁸ reste floue. ZG propose de supprimer les « maladies transmissibles » de l’article relatif à l’objet de la LPrév, et de ne réglementer la prévention desdites maladies que dans la LEp.

Le PEV ainsi que EKFF et VCRD craignent que le passage « qui sont transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses » ne restreigne trop le champ d’application de la loi et suggèrent de le supprimer. Stürchler estime au contraire que les termes utilisés sont trop imprécis et propose que les maladies soumises à la loi sur la prévention soient listées une à une dans une annexe.

HS LU propose de réfléchir à la possibilité d’intégrer dans le champ d’application de la loi des problèmes qui ne sont pas des maladies au sens strict du terme, comme le suicide, les abus sexuels ou encore la négligence. VCRD trouve important que la loi sur la prévention s’applique à l’ensemble des efforts de prévention, y compris à ceux portant sur les dépendances ou le handicap mental.

Le canton de ZG, le PDC ainsi que ASS, FMH, Ipsilon, NEK et Regen jugent nécessaire d’intégrer la prévention du suicide dans le champ d’application de la loi. Le canton de ZG ainsi que ASS, FMH et Ipsilon proposent à ce sujet la formulation suivante : « [...] maladies physiques et psychiques humaines qui sont [...] particulièrement dangereuses, ainsi que des conséquences graves desdites mala-