Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SAMW, SBAP, SHS, SRK et VKS proposent de ne pas parler

« d’incitations » mais « de contexte sanitaire ». FMH et Ipsilon suggèrent quant à eux de parler à la fois « d’incitations » et « de contexte sanitaire ».

PEV et VCRD proposent de compléter la let. a comme suit : « à promouvoir la culture sanitaire de chaque individu, en fonction de ses propres possibilités (âge, compétence personnelle, situation,

contexte sanitaire), et à créer [...] ».

AHS et EKAF souhaitent au contraire que la deuxième partie de la phrase, à partir de « et à créer des incitations [...]. », soit supprimée. Les deux organisations craignent en effet que ce passage ne favorise le développement de systèmes de bonus-malus, et estiment en outre que le but et l’objectif de la loi ne peuvent résider dans le jugement moral de comportements qui seraient perçus comme atypiques. S’appuyant sur le même type de réflexion, GELIKO, LUS, SDG, SGED et SKS proposent la formulation suivante : « à promouvoir la culture en matière de santé de chaque individu ainsi que l’amélioration du comportement sanitaire parmi tous les groupes de personnes ».

Al. 2, let. b

EKKJ propose de supprimer la let. b et de l’intégrer dans la let. a.

Stadt ZH suggère de rendre la disposition plus compréhensible en utilisant une tournure positive, du type « à améliorer l’égalité des chances dans le domaine de la santé ». ISPM VD trouverait plus judicieux de parler de réduction des inégalités que d’élimination des inégalités, et propose donc

d’employer le verbe « réduire » à la place du verbe « éliminer ».

AWMP, ECON, fial et hotel demandent la suppression pure et simple de la let. b. Les quatre organisations estiment que cette disposition fait un amalgame entre politique de prévention et politique sociale à la fois inacceptable et contraire à l’art. 2, al. 3, de l’avant-projet LPrév. Il est inadmissible selon elles qu’une loi sur la prévention serve de prétexte à toutes les interventions possibles dans les politiques sociale, économique et éducative, et que les changements touchant aux déterminants sociaux de la santé (conditions et politique sociales) soient opérés par le truchement de mesures de prévention étatiques.

Al. 2, let. c

PRD souhaite que l’on mentionne aussi les acteurs économiques.

ECON, GF CH et SSO trouvent que le terme « tiers » est inapproprié et proposent de le remplacer, par exemple, par le terme « acteurs privés ».

Al. 2, let. d

SGdV et Städte estiment que l’on pourrait souligner encore davantage l’importance de la loi pour la prévention structurelle en précisant le but poursuivi à travers l’implication des domaines politiques.

VD pense que l’on ne devrait impliquer que les domaines politiques importants du point de vue de la santé publique. Inter trouve au contraire que la limitation aux domaines politiques importants est trop restrictive. AWMP, ECON et hotel sont eux aussi d’avis que la formulation utilisée n’est pas propre à garantir la participation des acteurs concrets de la prévention ; pour ces trois organisations, il faudrait impliquer non pas les « domaines politiques » mais « tous les milieux importants concernés », au premier rang desquels les milieux économiques. ISPM VD propose de remplacer « tous les domaines politiques importants » par « les partenaires politiques pertinents ».

PEV et VCRD préconisent, en ce qui concerne le texte allemand, de remplacer le verbe « fördern » par le verbe « gewährleisten ».