Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Al. 2, let. e

PRD souhaite que l’on ajoute ici la notion de « l’efficience en termes de coûts ». ECON et hotel trouvent le terme « qualité » trop équivoque et préféreraient que l’on parle d’ « efficacité » (bon degré de réalisation des objectifs) et d’ « efficience » (bon rapport coût-bénéfice). Coop et IG DHS proposent d’intégrer le terme « économicité ».

SKG suggère de compléter la disposition comme suit : « à améliorer la qualité et l’efficacité des mesures [...], en particulier en veillant à ce qu’elles tiennent compte des spécificités des groupes cibles et des sexes. »

Autres propositions

HS LU propose d’ajouter une lettre spécialement destinée à souligner l’importance de la loi pour la prévention structurelle.

HK Basel et Inter suggèrent de rédiger un nouvel alinéa au sujet des incitations aux investissements dans la prévention et la promotion de la santé.

SDV considère qu’il est important, dans l’optique du renforcement de la promotion de la santé au travail, d’ajouter une lettre dont le contenu serait le suivant : « à soutenir et promouvoir les mesures prises par les employeurs pour préserver et promouvoir la santé physique et psychique au travail, lorsque ces mesures vont au-delà des obligations imposées par la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail³⁵».

Al. 3

SSR propose de compléter la disposition comme suit : « [...] tenir compte de la diversité de la population, toutes classes d’âge confondues. » PS ainsi que les organisations BSS, EVS, SHV, SVBG et SVMB estiment aussi qu’il est important que la prévention tienne compte de toutes les phases qui constituent la vie des individus, depuis leur naissance (et même avant) jusqu’à leur décès. Pour IN-SOS, Ipsilon, PMS et SGPP, il est primordial que les mesures de prévention et de promotion de la santé ne s’adressent pas uniquement aux personnes en bonne santé, mais qu’elles tiennent également compte des besoins des groupes de personnes les plus vulnérables ainsi que des besoins des mineurs.

Autres propositions

SWerb suggère d’ajouter l’alinéa suivant : « Les mesures découlant de la présente loi doivent être proportionnées, appropriées et nécessaires. Les mesures entraînant une limitation du droit à

l’autodétermination individuelle ou du principe de la liberté économique ne sont en outre autorisées que s’il existe une preuve scientifique claire et incontestable de leur efficacité ».

FRC souhaiterait que soit ajouté à l’article un alinéa exposant les principes fondamentaux de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et l’ISPPS.

Art. 3 Définitions

Les cantons BE, FR, GR, LU, NW, OW, SZ, TI, VD et ZG, les partis PES et PS ainsi que les organisations ÄUS, AFG, AGS, Cardio, Curaviva, FMH, HS LU, Ipsilon, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, PFS, SAMW, SBAP, SFGV, SHS, SSFS, Suchtpräv ZH, VBGF et VKS es-