Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

3.1.2 Section 2 : Instruments de pilotage et de coordination

Art. 4 Objectifs nationaux39

Pour ECON et GF CH, la disposition demeure floue à la fois sur la nature juridique des objectifs nationaux, sur les acteurs pour lesquels ils seront impératifs, et sur ce que leur respect ou leur non-respect aura comme conséquences.

Migros espère que les objectifs nationaux conduiront à la définition de priorités nationales claires,

entièrement suivies par tous les cantons. AR craint au contraire que les objectifs ne suscitent chez la population une sorte d’attentisme, d’autant plus problématique selon lui que le financement de la mise en œuvre n’est pas réglé.

SuchtPräv ZH craint que la concentration sur des problèmes et priorités définis ne réduise l’étendue des activités actuelles tant au niveau du contenu qu’au niveau géographique.

hotel estime que la définition d’objectifs nationaux ne peut avoir de sens qu’à la double condition que les milieux concernés et intéressés soient associés au processus d’argumentation et que l’on communique en toute transparence sur les conséquences économiques. Pour Hplus en revanche, les objectifs nationaux ne peuvent être définis que par le Parlement.

SSO espère que la coordination prévue ne conduira ni à une inflation administrative ni à une surréglementation des mesures de prévention.

Al. 1

Les cantons VD et ZG ainsi que FMH et VBGF proposent la formulation suivante : « [...] la Confédération et les cantons fixent conjointement des objectifs [...] ».

SG ne voit pas très bien dans quelle mesure les objectifs seront impératifs pour les cantons.

ÄUS, Cardio, GELIKO, LUS, NGO-A, SDG, SGED et SHS proposent de faire concorder le rythme de planification des contenus et des finances avec le programme de la législature. Ils souhaitent que les objectifs nationaux soient redéfinis tous les quatre ans pour une période de huit ans dans le cadre d’une planification permanente, ceci afin de s’assurer que les délais de définition des objectifs nationaux n’expirent jamais en même temps que ceux de la stratégie du Conseil fédéral.

ECON estime qu’un horizon fixe de huit ans ne conviendrait pas aussi bien à toutes les mesures de prévention et qu’il pourrait par conséquent entraver la réalisation des objectifs. L’association propose de réfléchir à une formulation plus souple.

Al. 2

PRD ainsi que Inter et SBV considèrent qu’il est absolument nécessaire que les acteurs économiques soit eux aussi associés à la définition des objectifs nationaux.

PS ainsi que ÄUS, Cardio, Coop, GELIKO, IG DHS, LUS, NGO-A, SAlz, SDG, SGED, SGGP, SGS et SHS soulignent la nécessité d’associer explicitement non pas seulement les milieux concernés mais aussi tous les domaines politiques importants concernés, qui plus est à un stade précoce. AGTab estime que l’on ne peut se contenter d’associer les milieux concernés dans le cadre d’une audition unique. BE propose la formulation suivante : « Les objectifs nationaux sont définis par la Confédération, les cantons et les milieux concernés ».