Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

SGdV, Stadt ZH et Städte proposent, en ce qui concerne le texte allemand, de remplacer l’adjectif « interessiert » par l’adjectif « betroffen », ceci afin de s’assurer que tous les milieux fortement sollicités ou jouant un rôle de premier plan durant la mise en œuvre soient effectivement associés à

l’élaboration des objectitfs.

Al. 3, let. b

Les cantons AG, LU et VD, les partis PES et PEV ainsi que les organisations AFG, FMH, HS LU,

ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SAMW, SBAP, SFGV, SGdV,

Städte, VCRD et VKS proposent de supprimer la deuxième partie de la let. b, à partir de « pour la prévention [...] », au motif qu’elle est techniquement inexacte : pour eux, les déterminants de la santé ne préviennent pas les maladies mais déterminent, comme leur nom l’indique, l’état de santé des individus.

Al. 3, let. d

NE propose la formulation « des connaissances scientifiquement fondées ».

Al. 3, let. e

Pro Juv préférerait que l’on parle « des groupes de personnes particulièrement vulnérables ».

Autres propositions

ECON et fial souhaiteraient ajouter le « principe de la proportionnalité » à la liste des critères à prendre en compte.

AHS pense qu’il serait judicieux d’ajouter une lettre dont le contenu serait le suivant : « de la nécessité de respecter les droits des individus ».

Al. 4

VCRD se demande à quel point cette disposition est impérative et quelles sont les conséquences qu’elle peut entraîner. L’organisation voudrait notamment savoir ce qu’il faut entendre par « mesures nécessaires » et qui est censé prendre ces mesures.

Art. 5 Stratégie du Conseil fédéral40

Infodrog et NAS font remarquer qu’il faudrait, malgré la planification quadriennale, conserver une possibilité de réagir rapidement aux phénomènes et problèmes nouveaux.

ECON estime que la stratégie du Conseil fédéral doit rester « globale », ceci afin de ne pas trop limiter la marge de manœuvre des organes d’exécution.

Ipsilon propose que les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral fassent à chaque fois l’objet d’une demande de crédit-cadre quadriennal.

Al. 1

ÄUS, GELIKO, LUS, SDG, SGED et SHS souhaitent faire concorder le cycle de planification avec le programme de la législature.