Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Coop et IG DHS pensent que les programmes nationaux ne seront utiles que s’ils reposent sur des mesures véritablement porteuses ainsi que sur une mise en œuvre et une communication homogènes à travers toute la Suisse. Ils considèrent par ailleurs que les mesures devront à l’avenir être davantage orientées vers les couches de population défavorisées ou vers les tranches d’âge pesant le plus sur le système de santé en termes de coûts.

PDC ainsi que AWMP, ECON, GF CH, hotel et SGB estiment que la disposition ne permet de cerner ni ce qu’est un programme national ni ce que sont les objectifs d’un programme national, et qu’il conviendrait également de mieux définir les services chargés de préparer, de financer et de mettre en œuvre les programmes nationaux. PDC et AWMP sont en outre d’avis que ces programmes devraient être adoptés par les commissions compétentes au sein des Chambres fédérales. Pour eux comme pour hotel, IG DHS et Inter, il est enfin très important que les milieux économiques concernés dans le processus d’élaboration soient impliqués à un stade plus précoce que ce n’était le cas jusqu’ici.

Al. 1

LU et ZG souhaitent que les cantons participent à l’élaboration des programmes à égalité de droits avec les services fédéraux. Ils proposent donc la formulation suivante : « Les services fédéraux compétents élaborent conjointement avec / en collaboration avec les cantons, et en associant les milieux intéressés, des programmes [...] ». VKS est lui aussi d’avis que l’élaboration des programmes nationaux ne doit pas se faire sous la direction de la Confédération, en tant qu’acteur principal, mais en collaboration étroite avec les cantons et en association avec les milieux intéressés. Il propose ainsi de modifier la disposition comme suit : « Les services fédéraux et cantonaux compétents élaborent, en associant les milieux intéressés, des programmes [...] ».

Suchtpräv ZH considère que les grandes villes doivent elles aussi être associées de manière égalitaire à l’élaboration des programmes.

Denner et Migros demandent à ce qu’un droit de regard soit inscrit dans la loi pour les secteurs économiques concernés.

Osteo estime qu’il faudrait indiquer clairement qui sera responsable de l’adoption des programmes nationaux. fial est d’avis que l’al. 1 devrait aussi fixer les modalités de coordination des programmes nationaux impliquant plusieurs offices fédéraux.

Physio, PSS et SSR souhaiteraient que l’on parle non pas de « programmes nationaux thématiques » mais de « programmes nationaux thématiques ciblés ».

Al. 3

Pour BS et SO, le soutien de la Confédération doit notamment passer par l’octroi d’une part fixe des recettes provenant des prélèvements pour la prévention.⁴⁵ Ils estiment en effet que les mesures et projets ne pourront être planifiés et mis en œuvre de façon ciblée et efficace que si les cantons disposent directement des ressources financières nécessaires.

AG n’est pas d’accord avec la disposition proposée et suggère de la remplacer par la formulation suivante : « La Confédération peut associer les cantons à la mise en œuvre des programmes nationaux sous réserve de les indemniser de leurs dépenses. » Le canton pense en outre qu’il faudrait fixer des critères qui permettraient de déterminer quels programmes peuvent être mis en œuvre par les cantons et quels programmes nécessitent une mise en œuvre nationale. Il estime enfin que les programmes