Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

GREA est d’avis qu’il faut définir de manière plus précise les bases et critères qui seront utilisés pour définir les grandes lignes de la politique.

Les cantons LU et ZG, les partis PES et PEV ainsi que les organisations FMH, SGdV, Stadt ZH,

Städte et VCRD souhaitent que la stratégie du Conseil fédéral fixe également les grandes lignes de la politique de « promotion de la santé ». Plusieurs formulations de remplacement ont été proposées, dont notamment la suivante : « Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit [...] de sa politique en matière de promotion et de préservation de la santé ainsi qu’en matière de prévention et de détection précoce des maladies, [...] ».

BE souhaite que la participation des cantons soit garantie et propose pour ce faire de formuler l’al. 1 comme suit : « Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit, en collaboration avec les cantons,

[...] : » Le canton précise que l’al. 3 doit être adapté en conséquence.

SANTE considère que la définition de la stratégie relève de la mise en œuvre et qu’elle doit à ce titre être assurée non pas par le Conseil fédéral mais par l’institut, ou plus précisément par le conseil de l’institut, ceci afin de garantir la séparation entre la fonction de surveillance de la Confédération et les tâches d’exécution.

Al. 1, let. a

Pour plus de clarté, FMH et VKS proposent de compléter la disposition comme suit : « les bases stratégiques de la Confédération pour [...] ».

Al. 1, let. b

FMH, GF CH et VKS estiment que les objectifs stratégiques doivent être approuvés par le Conseil fédéral mais définis préalablement par le conseil de l’institut,⁴¹ ceci pour éviter que ce dernier ne devienne une simple unité administrative dénuée de responsabilité propre. Ils demandent que la let. b soit reformulée dans ce sens.

ECON et hotel citeraient ici la fondation Promotion Santé Plus au lieu de l’institut.

Autres propositions

VD propose d’ajouter une lettre dont la teneur serait la suivante : « le programme des modifications législatives nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux ».

Al. 2

Ipsilon suggère d’intégrer l’idée de la cohérence avec les objectifs nationaux dans l’al. 1.

Al. 2, let. a

ECON, GF CH et ISPM VD proposent de remplacer l’adjectif « possibles » par l’adjectif « probables ». ECON suggère en outre de compléter la let. a comme suit : « [...], et en particulier, après l’avoir évalué, de son coût économique ».

Estimant qu’il faut mettre l’accent sur les aspects sociaux et économiques, PS et PSS proposent de modifier l’ordre des mots comme suit : « [...] sur la société, l’environnement et l’économie ».

Al. 2, let. b

EKAS craint que cette disposition ne l’empêche de continuer à remplir son mandat de base, ce à quoi elle s’oppose.