Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Pour PS et KV-CH, la disposition ne donne toujours pas la garantie d’une coordination active et réciproque.⁴²

Le canton de VD ainsi que AHS et EKIF proposent d’ajouter la LEp à la liste des lois fédérales ;

DCHL, FSucht et Pro Juv proposent d’ajouter la LStup, NE la LAMal, SZ la loi fédérale du

7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE)⁴³ et AG la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports.⁴⁴

Al. 3

FMH, LU et VKS proposent la formulation suivante : « La stratégie est définie conjointement avec les cantons. [...] »

PS ainsi que Cardio, GELIKO, LUS, NGO-A, SDG, SGED et SHS suggèrent de mentionner explicitement non pas seulement « les milieux concernés » mais « tous les domaines politiques concernés ». Pour des raisons similaires, SGdV et Städte proposent, en ce qui concerne le texte allemand, de remplacer l’adjectif « interessiert » par l’adjectif « betroffen ».

Pour SNGS, il est important que l’on fasse également appel, pour l’élaboration de la stratégie, à des experts du secteur de l’éducation.

GELIKO, LUS et SHS se demandent si l’élaboration de la stratégie ne nécessiterait pas elle aussi la création de plates-formes au sens de l’art. 6, al. 4, de l’avant-projet LPrév.

Al. 4

PS suggère de compléter la disposition comme suit : « La mise en œuvre, les effets et l’efficacité de la stratégie fédérale sont évalués par le Conseil fédéral ».

Pour SSR, il est important que les résultats de l’évaluation de chaque stratégie fédérale quadriennale soient connus et publiés avant que ne débute la définition de la stratégie suivante.

Art. 6 Programmes nationaux

Pour SAKK, il est important que les programmes reposent sur des bases scientifiques ainsi que sur une approche fondée sur les preuves.

BE et FDK auraient souhaité que la disposition indique les conditions dans lesquelles un programme national de prévention pourra être reconduit.

Les cantons AG, BK, SG et VS estiment qu’il faut décrire plus précisément les modalités de la collaboration avec les cantons et les organisations privées de prévention et de promotion de la santé en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des programmes nationaux. Les organisations AFG, GELIKO, HS LU, LUS, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NICER, Pharma et PHS trouvent eux aussi que la disposition est trop vague sur la façon dont seront réparties les tâches au niveau de

l’élaboration, du pilotage et de la mise en œuvre des programmes nationaux. Ils préconisent en particulier d’établir une séparation nette entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel et de tenir compte du rôle central des cantons. Du point de vue de GF CH, le manque de lien avec les art. 9 et 10 est source de confusion.