Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

de détection précoce devraient, compte tenu de leurs coûts fixes élevés, être conduits au niveau national ou au moins régional.

Stadt ZH souhaite que l’al. 3 soit complété comme suit : « Les services fédéraux soutiennent les cantons et les communes dans la mise en œuvre [...] ».

FR suggère d’ajouter deux autres critères d’évaluation, à savoir la « durabilité » et la « pertinence ». Pour garantir la bonne coordination des programmes, Onco propose de définir des procédures et des critères de qualité communs à toute la Suisse.

Al. 4

ECON, hotel et SGB ne comprennent pas vraiment le sens de cette disposition. ECON et hotel sont en outre d’avis qu’il ne peut pas y avoir plus d’une plate-forme.

Stadt ZH souhaite compléter la disposition comme suit : « [...] de coordonner les mesures de la Confédération, des cantons, des communes, des milieux économiques et des tiers ».

Art. 7 Evaluation de l’impact sanitaire

AHS, FMH, KHM, PSS et SGE demandent de renoncer à l’utilisation du verbe « pouvoir » et d’opter pour une formulation qui oblige le Conseil fédéral à réaliser une évaluation de l’impact de santé pour toutes les affaires ayant une certaine portée. TI pense que le Conseil fédéral devrait faire procéder à une évaluation de l’impact sanitaire à chaque fois que des répercussions négatives sur la santé sont attendues. Kosch souhaite que l’évaluation de l’impact sanitaire s’applique également aux affaires du département.

Hplus doute de l’opportunité d’introduire une évaluation de l’impact sanitaire ainsi que de la possibilité de coordonner ce nouveau dispositif avec les autres évaluations d’impact. SO doute lui aussi de la nécessité de l’art. 7 et craint qu’il ne se révèle quasiment inapplicable en raison de l’imprécision de la définition de la notion de santé donnée à l’art. 3 de l’avant-projet LPrév. hotel et SVV demandent la suppression de l’article, au motif qu’il pourrait conduire à un ralentissement des processus législatifs.

Al. 1

ISPM VD propose de remplacer « déterminées au préalable » par « estimées au préalable ».

Art. 8 Coordination46

PS estime que l’article n’est pas formulé de façon suffisamment précise.

ÄUS, Cardio, GELIKO, LUS, NGO-A, SDG, SGED, SGB et SHS proposent d’ajouter une disposition identique dans les lois énumérées à l’art. 5, al. 2, let. b, de l’avant-projet LPrév. Ce serait en effet selon eux le seul moyen de garantir la coordination stratégique et opérationnelle des contenus et processus des différents domaines de prévention.

SGPP propose d’exiger aussi un ajustement avec la dîme de l’alcool.

FMH demande d’imposer également une coordination au niveau cantonal.