Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Pour plus de clarté, le canton d'AG ainsi que SGdV et Städte proposent la formulation suivante : « La Confédération ajuste la mise en œuvre de la présente loi avec les efforts [...]. »

3.1.3 Section 3 : Tâches de la Confédération47

Art. 9 Information

VD estime que le terme « information » ne va pas assez loin et qu’il vaudrait mieux parler

d’ « éducation sanitaire ».

FMH propose de confier le rôle d’information non pas seulement à la Confédération mais à la Confédération et aux cantons.

ECON n’est pas d’accord avec la façon dont ont été classées les tâches de la Confédération (« Information » à l’art. 9 d’une part, et « Mesures de soutien » à l’art. 10 d’autre part), et demande que la loi soit remaniée pour remédier à ce défaut. Pour GF CH, il y a redondance entre l’art. 9 et l’art. 10, al. 2, let. e, de l’avant-projet LPrév.

SAV et SVV estiment que l’art. 9 est trop détaillé pour une loi-cadre. GF CH est pour sa part d’avis que cette disposition devrait se limiter à définir les tâches et responsabilités de la Confédération sans donner d’instructions détaillées d’ordre opérationnel. Il estime en outre que l’emploi du verbe « pouvoir » est déroutant.

Coop et IG DH trouvent que l’on surestime l’importance de l’information. Pour inciter la population à avoir un comportement salutogène, il faut selon eux mettre en place des modèles et des actions innovants allant au-delà de l’information, par exemple, intégrer une activité physique quotidienne dans les programmes scolaires, ou encore revaloriser ou réintroduire les cours d’arts ménagers.

Pour vips, l’instauration d’une information centralisée et contrôlée par l’Etat conduirait en réalité les acteurs privés à cesser leurs propres activités d’information, et serait donc également inacceptable du point de vue du droit constitutionnel.

SVM considère que l’activité d’information de la Confédération doit exclusivement porter sur les maladies transmissibles.

Osteo craint que cette disposition n’amène la Confédération à prendre en charge des tâches jusqu’ici assumées par les organisations privées et se dit opposé à une telle évolution. Il souligne l’importance de ne pas sous-estimer l’engagement des acteurs privés, dont il précise qu’ils sont généralement plus proches des milieux concernés que ne l’est la Confédération, et demande une répartition des tâches à la fois claire et respectueuse des intérêts des prestataires privés. SGV ne voit pas très bien comment seront réparties les tâches d’information entre l’administration centrale et l’ISPPS.

Al. 1

fial se demande si l’activité d’information ne devrait pas être considérée comme obligatoire pour la Confédération uniquement pour les risques sanitaires pertinents.

EKAF et PLANeS souhaitent que la formule « certains groupes de personnes » soit remplacée par une formule plus précise.