Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Al. 2, let. b

TI propose d’ajouter à cette disposition le développement d’instruments d’évaluation prospective tels que l’évaluation de l’impact sanitaire.

ISPM VD estime que le soutien à la réalisation d’évaluations mériterait une lettre qui lui soit consacrée.

Al. 2, let. c

Le canton de NE, le PES ainsi que les organisations ÄUS, AFG, AGTab, Cardio, FMH, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, PLANeS, SAMW, SBAP, SFGV, SGAM et SHS estiment que la Confédération, au-delà de son propre travail de développement, doit aussi aider les autres acteurs concernés à mettre au point (et à mettre en œuvre) de nouveaux modèles

d’intervention. Ils proposent la formulation suivante : « Elle met au point de nouveaux modèles

d’intervention [...], et / ou soutient les acteurs concernés dans la mise au point / mise en œuvre de tels modèles ».

Al. 2, let. d

Les canton du TI, les partis PES, PEV et PS ainsi que les organisations ÄUS, AFG, BE, Cardio, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, KV-CH, LUS, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SAMW, SBAP, SFGV, SHS, SNGS et VCRD font remarquer qu’il ne faut laisser planer aucune ambiguïté sur le fait que le rôle de coordination incombe à la Confédération.

lSHS souhaite que l’on supprime le passage « ainsi que les réseaux existants » : il estime que ces réseaux sont déjà compris dans le terme « tiers » et qu’il ne faut pas graver leur existence dans la loi. FOS demande au contraire que l’implication des réseaux existants soit également inscrite dans les dispositions d’exécution.

Stadt ZH souhaite que la disposition soit complétée comme suit : « [...] des activités des cantons, des communes et des tiers [...] ».

Al. 2, let. e

GF CH fait remarquer que la distinction entre cette disposition et l’art. 9 n’est pas claire.

Autres propositions

BS propose d’ajouter à l’art. 10 un alinéa stipulant que la Confédération soutient les cantons dans toutes les tâches décrites à l’art. 11 (mise à disposition de services de santé scolaire, etc.). AG voudrait pour sa part ajouter trois nouveaux points à la liste des tâches incombant à la Confédération, à savoir « le transfert de connaissances » (y compris le transfert des connaissances provenant d’autres Etats ainsi que des directives et recommandations internationales), « les rapports sanitaires » et « les statistiques sanitaires ». GF CH propose quant à lui d’ajouter à cette liste « l’octroi de labels » ou « le conseil ».

NEK et GUMEK souhaitent ajouter une let. f, dont la teneur serait la suivante : « Elle prend des mesures pour améliorer la connaissance des interactions entre les facteurs physiques, notamment génétiques, et la santé en général, ainsi qu’entre les prédispositions génétiques et la santé en particulier. Elle tient compte, ce faisant, des conflits d’intérêts pouvant émerger, des questions de valeurs et des problématiques sociales ».

HS LU suggère d’ajouter la lettre suivante : « Elle soutient et coordonne la formation et le perfectionnement dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé et veille à l’application de critères de qualité uniformes pour ce perfectionnement ».

ISPM VD souhaiterait que l’on ajoute à la liste des tâches l’ « élaboration des critères identifiant les domaines de la santé publique susceptibles de bénéficier d’une intervention préventive ».