Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

al. 1 à 3, la formulation suivante : « Les cantons veillent à garantir le cadre approprié pour la réalisation de mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce ainsi que pour la mise en œuvre des mesures relatives aux objectifs nationaux. Pour ce faire, ils peuvent s’associer ou mandater des tiers. »

Aux yeux de FMH, l’al. devrait être formulé ainsi : « Un canton ou plusieurs d’entre eux veillent, en collaboration avec la Confédération, à [...]. »

AG se prononce clairement contre toute prescription de la Confédération si aucune indemnisation financière n’est garantie. Il propose donc la formulation suivante : « Les cantons sont tenus d’axer leurs activités sur les objectifs nationaux. Ils réalisent leurs propres programmes et participent aux programmes nationaux moyennant le remboursement des dépenses engagées. Ils contribuent à promouvoir la collaboration intercantonale et la collaboration avec les tiers. »

Stadt ZH souhaite que l’al. soit complété de la manière suivante : « Les cantons veillent, en collaboration avec les communes, à [...] ».

Al. 2

SNGS propose de formuler l’al. de manière à ce qu’il constitue aussi le fondement du soutien des réseaux cantonaux scolaires de promotion de la santé.

Pour GR et ZG, les mesures cantonales de prévention et de promotion de la santé ne doivent pas s’adresser uniquement aux élèves mais à toutes les classes d’âge.

fPmh souhaite que les cantons soient explicitement tenus de promouvoir la collaboration entre les différents spécialistes (du domaine médical et du domaine de la formation, p. ex). Selon Physio, il convient en particulier de régler la collaboration des cantons avec les fournisseurs de prestations ambulatoires du système de santé. Afin de contraindre les cantons à collaborer avec les organisations privées de prévention et de santé, PSS souhaite la formulation suivante : « Ils veillent [...], créent l’infrastructure nécessaire et confient des tâches définies aux organisations privées appropriées avec lesquelles ils concluent des conventions de prestations. [...] ». Stadt ZH propose la précision suivante : « Ils veillent [...], créent l’infrastructure nécessaire ou soutiennent les prestations communales et les organisations privées. [...] ».

Pour le canton de LU ainsi que FMH et VKS, il suffit de dire dans la première phrase : « Ils veillent à garantir un cadre approprié. »

Al. 2, let. a

Selon SNGS, il faudrait créer, au sein de l’administration scolaire, un poste de responsable de la promotion de la santé à l’école.

Le canton de LU ainsi que FMH et VKS proposent l’alternative suivante : « Ils désignent, avec d’autres cantons lorsque c’est judicieux, [...] ».

Les cantons BS, GE, NW, SO et TI suggèrent de supprimer cette disposition, étant donné que tous les cantons disposent d’ores et déjà d’un responsable de la prévention et de la promotion de la santé.Les cantons BS, GE, NW et SO considèrent comme problématique d’harmoniser les tâches spécifiques confiées au dit responsable.

Chiro est contre le fait de compliquer encore davantage les structures organisationnelles cantonales.

Al. 2, let. b

BS propose de remplacer le terme « offres de conseil et de soutien » par « offres de santé et de prévention » afin de ne pas définir le type de mesures et d’offres qui s’avèrent le plus appropriées.