Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Pour AG, les « offres de conseil et de soutien » ne sont pas des offres de prévention et de santé mais des traitements individuels qui relèvent de la LAMal ; selon lui, il faut donc supprimer la let. b.

Al. 2, let. c

SZ ainsi que BSS, EVS, SBP et SVBG craignent que les personnes âgées et les enfants en âge préscolaire soient défavorisés du fait des let. c et d.

KHM, Kinderschutz et SVMB suggèrent de compléter la disposition avec des mesures destinées aux enfants en âge préscolaire (et à leurs parents). EKFF propose la formulation suivante : « Ils veillent à ce que les élèves et leurs parents [...] ». Pour ÄG SG, ARTANES, KKA et PLANeS, les 16-19 ans en formation doivent être pris en compte, de même, pour ARTANES, que les enfants et les jeunes placés dans des instituts spécialisés.

Les cantons BL et FR ainsi que FMH et VKS considèrent qu’il serait judicieux de limiter l’accès à la scolarité obligatoire.

BL trouve que la formulation devrait montrer qu’il ne s’agit pas d’une offre permanente mais qu’il suffit de procéder à des examens obligatoires dans certaines classes d’âge.

FR et VKS trouvent la disposition insuffisante pour inscrire dans la loi une tâche aussi importante.

Aucun objectif n’est formulé et il manque une disposition décrivant l’ampleur de l’examen médical. Ils trouvent en outre que la formulation prête à confusion et qu’elle pourrait être comprise comme une exigence posée à toutes les écoles de créer des cliniques ouvertes en permanence. Ils proposent donc de déterminer des prestations minimales dans le domaine de la santé scolaire, avec la possibilité de s’adapter en fonction de l’évolution des connaissances.

Les cantons GL et TG souhaitent remplacer le terme « services de santé scolaire » par « services de santé ». Selon eux, la formulation actuelle donne au système de formation une tâche qu’il ne peut assumer.

Le canton de VD et VBGF proposent de grouper les let. c et d : « Ils s'assurent qu'un accent particulier soit mis sur les familles et les jeunes, via des services visant la petite enfance, services de santé scolaire et extrascolaire. » Pour VBGF, il faudrait compléter la formulation avec des mesures structurelles et les mots-clés « compétence sanitaire », « participation » et « responsabilité individuelle ».

Al. 2, let. d

Les canton de SZ ainsi que KHM, Kinderschutz et SVMB suggèrent de compléter la disposition avec des mesures destinées aux enfants en âge préscolaire (et à leurs parents). Selon fpmH, il convient d’associer également les parents, ou les personnes investies de l’autorité parentale, ainsi que, pour ARTANES, les enfants et les jeunes placés dans des instituts spécialisés. Pour BK, le domaine des loisirs doit être pris en compte au même titre que l’école. TI partage cet avis et pense que l’école ne peut être seule à assumer cette tâche.

Coop et IG DHS trouvent qu’il faudrait se concentrer non pas sur l’information mais sur des mesures concrètes, par exemple promouvoir l’activité physique à l’école.

Pour les cantons SO et GE, la coordination des activités de prévention au niveau scolaire est problématique ; on ne peut en outre pas demander à l’école de mettre en œuvre toutes les tâches liées à la prévention.

FMH et VKS considèrent qu’il serait judicieux de limiter les mesures d’instruction et d’information à la scolarité obligatoire.

L’école étant, avec la famille, l’instance principale de socialisation pour le développement de compétences sanitaires, le canton de BL et SNGS proposent la formulation suivante : « Ils veillent à ce que les élèves soient informés, pendant toute leur scolarité, des risques sanitaires, à ce que leurs compé-