Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

tences sanitaires soient renforcées et à ce qu’ils aient accès à des mesures de promotion de la santé et de prévention ».

Les cantons NW et OW trouvent la formulation suivante plus adaptée : « Ils veillent à ce que les élèves soient instruits et informés, pendant toute leur scolarité, des risques sanitaires et à ce que les écoles créent un cadre favorable à la promotion de la santé ». Selon eux, la formulation actuelle est obsolète ; il ne s’agit en outre pas seulement de proposer une éducation sanitaire mais aussi de créer un cadre favorable à la promotion de la santé dans les écoles.

Cardio et SHS souhaitent compléter la disposition comme suit : « Ils veillent, [... ] de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que de mesures permettant de sauver des vies en cas d’urgence. »

Pour le canton de FR ainsi wue FMH et VKS, il convient de compléter la disposition avec le terme de « déterminants de la santé ».

Autres propositions

La période allant du dernier trimestre de la grossesse à la troisième année de l’enfant revêtant une importance primordiale pour son développement personnel et sa santé, ZüPP propose d’ajouter une let. e avec la formulation suivante : « Ils veillent à garantir une prévention et une promotion de la santé adaptées pour les enfants en âge préscolaire. » Sur ce point, FSP propose la formulation suivante : « Ils veillent à proposer, pour les enfants en bas âge et leurs parents, une offre adaptée en matière de prévention et de promotion de la santé ». JU propose quant à lui : « Ils veillent à ce que les enfants et leurs parents bénéficient d’une prévention et promotion de la santé avant la pré-scolarité en mettant à disposition un lieu d'accueil et des ressources adaptées aux familles. ». EKFF et Pro Juv soutiennent également une telle disposition.

SSR souhaite compléter la disposition comme suit : « Les cantons veillent à proposer aux personnes âgées une offre ciblée de conseil et de soutien afin de contribuer à préserver leur autonomie et à repousser l’âge où les soins deviennent nécessaires. »

PS propose quant à lui le complément suivant : « Ils veillent à ce que les enfants en âge préscolaire (et les personnes âgées) aient accès aux mesures appropriées de prévention et de promotion de la santé ».

SVBGF pense qu’il faut distinguer les compétences des prestataires dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé et qu’à cet effet, il convient de compléter l’art. avec une nouvelle let. ayant la formulation suivante : « Ils règlent les compétences, l’autorisation d’exercer et la formation continue des personnes proposant des prestations liées à la prévention et à la promotion de la santé. »

Al. 3

BK et KV-CH souhaitent que la garantie de coordination intercantonale soit formulée de manière encore plus explicite.

Pour les cantons AG et VD, c’est à la Confédération que ressortissent l’évaluation de l’efficacité, excepté pour les mesures exclusivement cantonales, ainsi que la coordination entre les cantons.⁵⁰