Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

kf considère plus judicieux que la taxe pour la prévention du tabagisme soit attribuée au budget de la Confédération. Il n’est en effet pas très cohérent de financer la prévention et la promotion de la santé par une taxe perçue sur un produit auquel il faudrait justement renoncer grâce à la prévention.

Al. 1, let. b

Pour ECON et fial, le supplément de prime LAMal ne peut être utilisé pour financer des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat telles que des mesures générales de prévention ou des projets de recherche.

Al. 2

Pour ÄUS, AHS, Cardio, GELIKO, LUS, NGO-A, SDG, SGED et SHS, la disposition ne suffit pas à garantir le respect de principes modernes de gouvernance d’entreprise (c’est-à-dire à empêcher les conflits de rôles et d’intérêts au sein de l’institut). La stratégie de prévention et de promotion de la santé du Conseil fédéral doit également déterminer la part des recettes issues des prélèvements pour la prévention qui doit être utilisée pour financer les tâches de l’ISPPS et qui, par conséquence, doit être attribuée au budget de l’institut. Il convient en outre de garantir que l’institut ne finance aucune activité propre avec les fonds restants.

FMH et VKS sont également d’avis que l’institut ne peut en aucun cas s’attribuer des moyens financiers issus des fonds. Ils ne pensent pas qu’il soit nécessaire de créer un deuxième organisme indépendant pour gérer les recettes issues des prélèvements pour la prévention.⁵²

Art. 14 Utilisation des contributions

Selon PES, le catalogue des possibilités d’utilisation des contributions perçues sur les prélèvements pour la prévention ne doit pas être étendu.

Pour SG, les prélèvements pour la prévention doivent financer en priorité les programmes nationaux et cantonaux.

Pour PRD et Inter, les possibilités d’utilisation proposées sont trop diversifiées, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’une utilisation efficace des ressources. PRD se prononce en faveur d’un versement aussi ciblé que possible des recettes issues des prélèvements pour la prévention aux cantons et aux communes afin de mettre en œuvre les objectifs nationaux de prévention. Inter souhaite que les recettes servent en priorité à financer des projets destinés à des groupes cible spécifiques dans les cantons et les villes, dans le cadre des programmes nationaux de détection précoce et de prévention.

AR demande que seuls les projets de plus d’un million de francs soient évalués afin que les prélèvements pour la prévention soient utilisés conformément à leur affectation.

Pour SANTE, l’affectation proposée pour la taxe pour la prévention du tabagisme est trop restrictive, et la séparation entre l’al. 1 et 2 renforce le statu quo ; il faut donc les regrouper un seul et même alinéa. L’al. 2 doit être purement et simplement biffé, étant donné que les mesures de prévention du tabagisme font partie des priorités des objectifs nationaux et de la stratégie du Conseil fédéral.

Al. 1

SGdV, Stadt ZH et Städte demandent que le terme de « communes » ou de « communal » soit introduit dans les let. a, b et d.