Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Autres propositions

ETKP propose d’ajouter un nouvel al. 4 portant le libellé suivant : « Les cantons mettent à la disposition de l’institut les données nécessaires à l’établissement d’un rapport systématique ».

3.1.5 Section 5 : Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Art. 12

Les réponses relatives à ce point sont résumées au chiffre 2.2.

3.1.6 Section 6 : Prélèvements pour la prévention51

Art. 13 Affectation

Les cantons AG, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ainsi que VBGF demandent qu’une partie (50 %, p. ex.) des recettes issues des prélèvements pour la prévention soit directement allouée aux cantons et que la disposition correspondante soit inscrite dans la loi. AR propose même que 70 % des recettes soient redistribués aux cantons, proportionnellement au nombre d’habitants ; ce qui n’empêche pas d’exiger que ces montants financent des mesures axées sur les objectifs nationaux. ÄG SG est d’avis que la part destinée aux cantons doit être déterminée par le Conseil fédéral. Selon les cantons JU et OW ainsi que VBGF, les montants correspondants ne devraient alors être utilisés que conformément à leur affectation, pour mettre en œuvre les objectifs nationaux.

Pour Onco, la formulation actuelle ne permet pas de garantir que les cantons disposent des ressources nécessaires pour assumer les tâches qui leur sont octroyées sur la base de la nouvelle loi. Il est nécessaire de proposer des mesures adaptées permettant une mise en œuvre harmonisée et nationale.

SFGV suggère d’utiliser une partie des recettes pour offrir des incitations financières aux personnes pratiquant une activité physique ayant des effets positifs sur la santé.

Pour PEV ainsi que SANTE et VCDR, la limitation au supplément de prime LAMal et à la taxe pour la prévention du tabagisme va à l’encontre de leurs attentes vis-à-vis de la loi concernant l’utilisation plus efficace des ressources disponibles. Il convient de mettre tous les moyens financiers actuellement utilisés à des fins de prévention au service de la mise en œuvre de la loi sur la prévention, c’est-à-dire aussi les ressources fédérales de l’OFSP, la dîme de l’alcool et les suppléments de primes issus de l’assurance accidents et de l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur. Selon eux, c’est la seule manière de regrouper les forces et les moyens. A l’inverse, BK pense que l’utilisation de la dîme de l’alcool conformément à son affectation doit être maintenue même en cas de prise en compte de l’art. 43a LAlc.

SVM s’oppose à l’affectation proposée, le Parlement n’ayant aucune possibilité de limitation.

Al. 1

Pour GF CH, la distinction entre les let. a et b en termes d’utilisation n’est pas claire.