Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Pour GF CH, les let. a et b doivent absolument être séparées. Pour SGdV et Städte, la let. b est superfétatoire par rapport à la let. a, elles demandent donc sa suppression.

Al. 1, let. a

Le canton de VD ainsi que ÄG SGet KKA souhaitent une précision du terme « tiers », qui doit inclure les fournisseurs de prestations du système de santé.

Pour PES, la let. a ne doit en aucun cas pouvoir être interprétée comme si les tâches de la Confédération telles que Elaboration des objectifs et de la stratégie, Mise au point des programmes, Coordination, Information, Aides financières, Rapports sur la santé et Registres des diagnostics devaient être financées par ce biais.

Coop et IG DHS proposent de compléter la disposition comme suit : « des mesures de prévention et de promotion de la santé émanant de la Confédération, des cantons et de tiers permettant d’atteindre les objectifs nationaux. » Le financement de l’évaluation doit faire l’objet de la let. b, reformulée et intitulée : « Evaluation de l’efficacité des mesures ».

Al. 1, let. b

VKS salue la mention explicite des programmes cantonaux comme mesures de financement privilégiées.

Pour SG, la Confédération ne peut conditionner l’octroi de contributions aux programmes cantonaux à des mesures concrètes car, dans ce cas, les contributions fédérales constitueraient un transfert affecté, ce qui serait contraire aux objectifs de la RPT.

FMH et VKS proposent de supprimer la mention « permettant d’atteindre les objectifs nationaux », car celle-ci est superfétatoire par rapport à l’art. 15, al. 1, let. b, de l’avant-projet LPrév, lequel mentionne cette condition de manière générale.

Al. 1, let. c

SANTE considère comme primordial de mentionner ici explicitement la détection précoce de manière à pouvoir financer des projets-pilotes dans ce domaine, projets dont l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique n’ont pas encore été suffisamment démontrés aux yeux des assureurs-maladie.

Pour EKDF, la promotion de la recherche ne doit pouvoir être financée par les recettes issues des prélèvements pour la prévention que si des moyens supplémentaires sont mis à disposition. Les cantons NE et OW, le PES ainsi que les organisations AFG, ÄUS, FMH, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, IVA, KHM, NEK, NGO-A, NICER, Pharma, PHS, SAMW, SBAP, SFGV et SHS demandent la suppression de la let. c, étant donné que les projets de recherche doivent continuer à être financés par le biais des fonds de recherche habituels. L’art. 18 de l’avant-projet LPrév est suffisant.

Al. 1, let. d

EKIF considère comme essentiel que le supplément de prime LAMal puisse également être utilisé pour des programmes de vaccination. Il indique que les recettes actuelles ne devraient toutefois pas suffire pour garantir un soutien à tous les cantons. Il demande donc à connaître en détail la procédure décisionnelle.

Pour FMH, il faut reformuler la disposition de manière à montrer clairement que les recettes issues des prélèvements pour la prévention ne peuvent que financer le cadre organisationnel et non les prestations médicales.